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2001001172 23 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal portant répartition du solde du crédit provisionnel inscrit au programme 13-66-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2001 et destiné à couvrir diverses dépenses en rapport avec la politique d'asile.
Texte législatif (4 Articles)
Un crédit non-dissocié d'un montant de 81,6 millions de francs est transféré du crédit provisionnel inscrit au programme 13.66.1 (allocation de base 10.01.01.40) et destiné à couvrir diverses dépenses en rapport avec la politique d'asile, du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2001 et est réparti conformément au tableau ci-annexé.
Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2001 aux programmes et allocations de base concernés.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 23 novembre 2001.
ALBERT
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget,
J. VANDE LANOTTE
Le Ministre de l'Intérieur,
DUQUESNE
ANNEXE.
Art. N. Tableau. (Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 07-12-2001, p. 42236).
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 23 novembre 2001.
ALBERT
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget,
J. VANDE LANOTTE
Le Ministre de l'Intérieur,
DUQUESNE.
Préambule
Vu la loi du 22 décembre 2000 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2001, notamment l'article 2.13.7;
Vu la loi du 10 juillet 2001 contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2001;
Vu l'arrêté royal du 24 août 2001 portant répartition à concurrence de 33,4 millions de francs du crédit provisionnel inscrit au programme 13-66-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2001 et destiné à couvrir diverses dépenses en rapport avec la politique d'asile.
Considérant qu'en vertu de l'arrêté royal précité du 24 août 2001 un crédit non-dissocié de 81,6 millions de francs reste à répartir;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de Notre Ministre du Budget,
Nous avons arrêté et arrêtons