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2001001165 BE

2001001165 3 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal relatif au conseil fédéral de police. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-08-2024 et mise à jour au 08-08-2024)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2001001165

Texte

[Abrogé par] <AR 2024-07-25/08 , art. 10, 002; En vigueur : 08-08-2024>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 25-07-2024 publié le 08-08-2024

MODIFIE PAR

Arrêté royal du 03-12-2006 publié le 20-12-2006

Article modifié : 10BIS-10QUATER

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