BE
2001001146 28 NOVEMBRE 2001. - Arrêté ministériel déterminant le modèle de la carte de légitimation des dirigeants responsables et de leurs mandataires permanents et des délégués permanents des organisations syndicales du personnel des services de police.
Texte législatif (4 Articles)
La carte de légitimation visée à l'article 44 de l'arrêté royal du 8 février 2001 portant exécution de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police, est établie conformément à l'arrêté ministériel du 5 mars 1985 portant fixation du modèle de la carte de légitimation de certains délégués syndicaux visée aux articles 72, alinéa 2 et 74, alinéa 1, de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.
La carte de légitimation visée à l'article 49 de l'arrêté royal du 8 février 2001 portant exécution de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police, est établie conformément au modèle annexé au présent arrêté.
Elle a la forme d'un rectangle aux angles arrondis, de 86 mm de longueur et de 54 mm de largeur.
L'arrêté ministériel du 18 septembre 1989 déterminant le modèle de la carte de légitimation des dirigeants responsables et des délégués permanents des organisations syndicales du personnel de la gendarmerie, est abrogé.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2001.
Bruxelles, le 28 novembre 2001.
Le Premier Ministre,
G. VERHOFSTADT
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE
ANNEXE.
Art. N. Annexe. - Modèle de la carte de légitimation de délégué permanent.
(Modèle non repris pour des raisons techniques. Voir MB 20-12-2001, p. 44007).
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 28 novembre 2001.
Le Premier Ministre,
G. VERHOFSTADT
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE
Préambule
Le Ministre de l'Intérieur,
Vu la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police, notamment l'article 16;
Vu l'arrêté royal du 8 février 2001 portant exécution de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police, notamment les articles 44, alinéa 2 et 49, alinéa 1;
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1989 déterminant le modèle de la carte de légitimation des dirigeants responsables et des délégués permanents des organisations syndicales du personnel de la gendarmerie;
Vu le protocole n° 9 du 5 juillet 2000 du comité de négociation pour les services de police;
Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 2 février 2001;
Vu l'avis du Ministre du Budget, donné le 7 mars 2001;
Vu l'avis de la Commission permanente de contrôle linguistique, donné le 8 mars 2001;
Considérant que l'avis du Conseil consultatif des bourgmestres n'a pas été régulièrement donné dans le délai fixé et qu'aucune demande de prolongation n'a été formulée; qu'en conséquence, il a été passé outre;
Vu l'avis du Conseil d'Etat,
Arrête