2001001143
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2001001143 28 NOVEMBRE 2001. - Arrêté ministériel précisant les missions et les services dont l'exercice est incompatible avec la qualité de membre du personnel du cadre opérationnel des services de police(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-09-2020 et mise à jour au 28-09-2020)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2001001143
Art. 1 2001001143 28 NOVEMBRE 2001. - Arrêté ministériel précisant les missions et les services dont l'exercice est incompatible avec la qualité de membre du personnel du cadre opérationnel des services de police(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-09-2020 et mise à jour au 28-09-2020)
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Texte
[Abrogé] <AR 2020-09-13/05 , art. 4, 002; En vigueur : 08-10-2020>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 13-09-2020 publié le 28-09-2020