2001000988 12 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 décembre 1990 concernant les amendes administratives, visées à l'article 19 de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage.

L'article 1er de l'arrêté royal du 17 décembre 1990 concernant les amendes administratives, visées à l'article 19 de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, modifié par l'arrêté royal du 7 avril 2000 est remplacé par la disposition suivante

" Le Directeur général de la Direction générale de la Police générale du Royaume et les fonctionnaires ou membres du personnel, d'un grade d'au moins rang 13, appartenant à la Direction "Sécurité privée", instauré au sein de cette Direction, sont désignés pour infliger les amendes administratives visées à l'article 19 de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage. ".

Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 septembre 2001.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Intérieur,

A. DUQUESNE.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage, notamment l'article 19, modifié par les lois du 18 juillet 1997, du 9 juin 1999 et du 10 juin 2001;

Vu l'arrêté royal du 17 décembre 1990 concernant les amendes administratives, visées à l'article 19 de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, notamment l'article 1er, modifié par l'arrêté royal du 7 avril 2000;

Vu l'avis 31.353/2 du Conseil d'Etat, donné le 18 avril 2001;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur,

Nous avons arrêté et arrêtons