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2001000965 BE

2001000965 11 OCTOBRE 2001. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2001000965 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2001000965 11 OCTOBRE 2001. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police Ouvrir la source officielle

11 OCTOBRE 2001. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police

Source: Intérieur

Publication: 9 janvier 2002

Numéro: 2001000965

page: 605

Dossier numéro: 2001-10-11/

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