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2001000829 BE

2001000829 7 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 14 mai 2001 réglant les intérêts débiteurs dus sur les comptes à vue

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2001000829 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 14 mai 2001 réglant les intérêts débiteurs dus sur les comptes à vue

Source: Intérieur

Publication: 30 janvier 2002

Numéro: 2001000829

page: 3132

Dossier numéro: 2001-09-07/

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