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2001000813 BE

2001000813 5 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 22 mai 2001 complétant l'article 317 de la nouvelle loi communale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2001000813 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

5 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 22 mai 2001 complétant l'article 317 de la nouvelle loi communale

Source: Intérieur

Publication: 23 octobre 2001

Numéro: 2001000813

page: 36753

Dossier numéro: 2001-09-05/

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