2001000753 19 JUILLET 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 janvier 2000 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission de régularisation et portant exécution de la loi du 22 décembre 1999 relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume.

Dans l'article 3, § 3, de l'arrêté royal du 5 janvier 2000 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission de régularisation et portant exécution de la loi du 22 décembre 1999 relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume

Le mot " trente " est remplacé par le mot " vingt et un ".

A l'article 4, § 3 du même arrêté, les mots " comprenant à chaque fois un membre effectif et des suppléants " sont biffés.

Le présent arrêté produit ses effets le 16 juillet 2001.

Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 juillet 2001.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Intérieur,

A. DUQUESNE

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 décembre 1999 relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume, notamment l'article 3, alinéa 2;

Vu l'arrêté royal du 5 janvier 2000 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission de régularisation et portant exécution de la loi du 22 décembre 1999 relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume, notamment les articles 3, 4 et 5;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 juillet 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 juillet 2001;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'aucune candidature n'a été introduite au nom des organisations non gouvernementales en raison de ce que, selon celles-ci, un grand nombre de personnes actives auprès de ces organisations non gouvernementales et de candidats potentiels sont d'un âge relativement jeune et qu'il s'indique en conséquent d'adapter l'âge minimal requis. Ceci afin d'éviter que les Chambres soient empêchées de tenir un nombre maximal d'audience en raison d'un manque de membres organisations non gouvernementales, d'autant que le nombre de membres avocats et magistrats a déjà été fortement augmenté, précisément pour permettre une clôture rapide des demandes introduites.

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de Notre Ministre de la Justice et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons