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2001000694 BE

2001000694 12 JUILLET 2001. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande du chapitre XI de la loi du 28 novembre 2000 relative à la protection pénale des mineurs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2001000694 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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12 JUILLET 2001. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande du chapitre XI de la loi du 28 novembre 2000 relative à la protection pénale des mineurs

Source: Intérieur

Publication: 4 octobre 2001

Numéro: 2001000694

page: 33664

Dossier numéro: 2001-07-12/

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