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2001000656 BE

2001000656 4 JUILLET 2001. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 30 mars 2001 modifiant l'article 74 de la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2001000656 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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4 JUILLET 2001. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 30 mars 2001 modifiant l'article 74 de la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police

Source: Intérieur

Publication: 13 octobre 2001

Numéro: 2001000656

page: 35639

Dossier numéro: 2001-07-04/

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