2001000619 10 JUIN 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1983 relatif à l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation des commissaires d'arrondissement. (NOTE : Abrogé pour la Région wallonne par ARW 2011-05-12/24 , art. 75, 002; En vigueur : 01-07-2011)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-06-2001 et mise à jour au 03-06-2011)

L'article 2 de l'arrêté royal du 20 juin 1983 relatif à l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation des commissaires d'arrondissement est abrogé.

L'article 3 du même arrêté royal est complété par l'alinéa suivant

" Le régime de mobilité applicable aux traitements du personnel des ministères s'applique à cette indemnité. Elle est liée à l'indice-pivot 138,01 . ".

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 juin 2001.

ALBERT

Par le Roi

J Le Ministre de l'Intérieur,

A. DUQUESNE

Le Ministre du Budget,

J. VANDE LANOTTE.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi provinciale, notamment l'article 132, remplacé par la loi du 16 juillet 1993;

Vu l'arrêté royal du 26 mars 1965 portant réglementation générale des indemnités et allocations quelconques accordées au personnel des ministères, modifié par les arrêtés royaux des 6 février 1967, 2 mars 1989 et 20 juillet 2000;

Vu l 'arrêté royal du 20 juin 1983 relatif à l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation des commissaires d'arrondissement;

Vu les avis de l'Inspecteur des Finances donnés les 12 avril 2000, 6 juillet 2000 et 30 octobre 2000,

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 5 février 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 26 février 2001,

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que les commissaires d'arrondissement et le commissaire d'arrondissement adjoint à Malmedy perçoivent une indemnité forfaitaire annuelle de 48 000 francs pour frais de représentation, ramenée à 24 000 francs pour le commissaire adjoint au commissaire de l'arrondissement de Tongres;

Considérant que le montant de cette indemnité a été fixé par arrêté royal du 20 juin 1983, entré en vigueur le 1er janvier 1983, et n'a à ce jour jamais été revu;

Considérant qu'il est urgent et indispensable d'indexer le montant de cette indemnité, et de l'adapter au coût de la vie;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté région wallonne du 12-05-2011 publié le 03-06-2011

Article modifié : ABROGATION