2001000617
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2001000617 21 JUIN 2001. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de certaines dispositions de la loi du 23 mars 2001 modifiant la législation relative au congé pour l'exercice d'un mandat politique, en ce qui concerne le bourgmestre, les échevins, le président et les membres du bureau des conseils de district et le président du CPAS et instaurant un statut social supplétif pour le président du CPAS
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BE Justel 2001000617 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2001000617 21 JUIN 2001. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de certaines dispositions de la loi du 23 mars 2001 modifiant la législation relative au congé pour l'exercice d'un mandat politique, en ce qui concerne le bourgmestre, les échevins, le président et les membres du bureau des conseils de district et le président du CPAS et instaurant un statut social supplétif pour le président du CPAS
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21 JUIN 2001. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de certaines dispositions de la loi du 23 mars 2001 modifiant la législation relative au congé pour l'exercice d'un mandat politique, en ce qui concerne le bourgmestre, les échevins, le président et les membres du bureau des conseils de district et le président du CPAS et instaurant un statut social supplétif pour le président du CPAS
Source: Intérieur
Publication: 23 octobre 2001
Numéro: 2001000617
page: 36751
Dossier numéro: 2001-06-21/