Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2001000606 BE

2001000606 21 JUIN 2001. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 1er juillet 1999 portant coordination de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2001000606 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2001000606 21 JUIN 2001. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 1er juillet 1999 portant coordination de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique Ouvrir la source officielle

21 JUIN 2001. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 1er juillet 1999 portant coordination de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique

Source: Intérieur

Publication: 25 septembre 2001

Numéro: 2001000606

page: 32041

Dossier numéro: 2001-06-21/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →