BE
2001000594 22 MAI 2001. - Loi complétant l'article 317 de la nouvelle loi communale.
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
L'article 317 de la nouvelle loi communale, inséré par la loi du 24 mai 1991, est complété par l'alinéa suivant
" Si la décision de l'autorité disciplinaire est annulée par le Conseil d'Etat ou annulée ou non approuvée par l'autorité de tutelle, l'autorité disciplinaire peut reprendre les poursuites disciplinaires à partir de la notification de l'arrêt du Conseil d'Etat ou de la décision de l'autorité de tutelle, pendant la partie du délai visé à l'alinéa premier qui restait à courir lorsque les poursuites ont été intentées. ".
La présente loi est applicable aux poursuites disciplinaires visées à l'article 317 de la nouvelle loi communale, pour autant qu'à la date de son entrée en vigueur, moins de six mois se soient écoulés depuis la date à laquelle l'autorité disciplinaire a constaté les faits ou en a pris connaissance.
Travaux parlementaires
Sénat. Session extraordinaire de 1999. Documents parlementaires. - Proposition de loi, n° 2-25/1. Session ordinaire 2000-2001. Amendement, n° 2-25/2. - Rapport, n° 2-25/3. - Texte adopté par la Commission, n° 2-25/4. - Amendements, n° 2-25/5. - Rapport complémentaire, n° 2-25/6. - Texte adopté par la Commission, n° 2-25/7. - Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre des représentants, n° 2-25/8. Annales du Sénat. - Discussion et adoption, séance du 22 mars 2001. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet transmis par le Sénat, n° 1174/001. Rapport, n° 1174/002. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 1174/003. Annales de la Chambre des représentants. - Compte rendu intégral : 3 mai 2001.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 22 mai 2001.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit