2001000575 8 JUILLET 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 novembre 1984 relatif aux rétributions auxquelles donnent lieu les prestations du Registre national des personnes physiques.

L'intitulé de la rubrique IV, 20, du tarif annexé à l'arrêté royal du 23 novembre 1984 relatif aux rétributions auxquelles donnent lieu les prestations du Registre national des personnes physiques, modifié par les arrêtés royaux des 9 février 1987, 6 septembre 1990 et 10 février 1993, est complété comme suit

" ainsi que les terminaux et ordinateurs utilisés par les fonctionnaires habilités à introduire des informations dans le registre d'attente par l'article 3, 1° et 2°, de l'arrêté royal du 1er février 1995 déterminant les informations mentionnées dans le registre d'attente et désignant les autorités habilitées à les y introduire ".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er février 1995.

Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 juillet 1999.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Intérieur,

L. VAN DEN BOSSCHE.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, notamment l'article 7;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 12 mai 1998;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 30 septembre 1998;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, du 28 avril 1999;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur,

Nous avons arrêté et arrêtons