2001000562
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2001000562 10 JUIN 2001. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 15 mars 2000 modifiant la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique
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BE Justel 2001000562 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2001000562 10 JUIN 2001. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 15 mars 2000 modifiant la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique
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10 JUIN 2001. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 15 mars 2000 modifiant la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique
Source: Intérieur
Publication: 26 septembre 2001
Numéro: 2001000562
page: 32339
Dossier numéro: 2001-06-10/