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2001000561 BE

2001000561 10 JUIN 2001. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 27 mars 2001 modifiant les articles 162 et 164 du Code civil

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2001000561 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2001000561 10 JUIN 2001. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 27 mars 2001 modifiant les articles 162 et 164 du Code civil Ouvrir la source officielle

10 JUIN 2001. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 27 mars 2001 modifiant les articles 162 et 164 du Code civil

Source: Intérieur

Publication: 26 septembre 2001

Numéro: 2001000561

page: 32340

Dossier numéro: 2001-06-10/

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