2001000557 22 MAI 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 avril 2001 portant l'octroi d'une allocation fédérale aux communes, en vue du financement du coût supplémentaire statutaire durant l'année 2001.

Un article 2bis, rédigé comme suit, est inséré dans l'arrêté royal du 29 avril 2001 portant l'octroi d'une allocation fédérale aux communes, en vue du financement du coût supplémentaire statutaire durant l'année 2001

" Art. 2bis. Cette dépense sera imputée sur l'article budgétaire 90.14.4301 de la section 17 - " Police fédérale et fonctionnement intégré " du budget général des dépenses pour l'année 2001. ".

Un article 3bis, rédigé comme suit, est inséré dans le même arrêté

" Art. 3bis. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. ".

A l'annexe déterminant le nombre de membres de la police communale à la date du 31 décembre 2000, jointe au même arrêté royal, sont apportées les modifications suivantes

1° pour la commune de Jodoigne : le chiffre " 13 " est remplacé par le chiffre " 14 ";

2° pour la commune de La Louvière : le chiffre " 149 " est remplacé par le chiffre " 166 ".

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 mai 2001.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Intérieur,

A. DUQUESNE

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, notamment l'article 250quinquies, introduit par la loi du 2 avril 2001;

Vu l'arrêté royal du 29 avril 2001 portant l'octroi d'une allocation fédérale aux communes, en vue du financement du coût supplémentaire statutaire durant l'année 2001;

Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, rendu le 18 mai 2001;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence, motivée par la circonstance que le coût supplémentaire est occasionné suite à la mise en oeuvre, à partir du 1er avril 2001, du nouveau statut du personnel et que le risque existe, dès lors, de voir les budgets communaux déséquilibrés, si l'allocation fédérale visée n'est pas immédiatement allouée aux communes; que les modifications et ajouts en question doivent pouvoir être réalisés sans délai, afin de pouvoir mettre en vigueur, d'une façon correcte, l'arrêté susmentionné;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur,

Nous avons arrêté et arrêtons