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2001000540 8 MAI 2001. - Arrêté royal accordant une prolongation de l'aide financière de l'Etat à certaines communes dans le domaine de la sécurité et de la prévention du cambriolage.
Texte législatif (5 Articles)
Dans les limites des crédits disponibles et à concurrence d'un montant maximum de 10 millions de francs, le Ministre de l'Intérieur alloue pour l'année 2001 une subvention aux communes qu'il a désignées et ce, conformément aux conditions établies par l'arrêté royal du 4 mai 1999. Cette subvention est destinée à la réalisation d'initiatives en matière de prévention du cambriolage, au sujet desquelles un contrat a été conclu entre le Ministre de l'Intérieur et les communes concernées.
Ces dépenses seront imputées sur l'article budgétaire spécifique, institué par l'article 1er, § 2quater, deuxième alinéa de la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté et des conditions fixées par le Ministre de l'Intérieur en application du dudit arrêté, de même que le non respect de conditions prévues, le cas échéant, dans les contrats établis par le Ministre de l'Intérieur en vertu du présent arrêté, entraîne la récupération partielle ou intégrale de l'intervention financière de l'Etat.
La répartition des moyens alloués aux communes entrant en considération est décrite dans l'annexe du présent arrêté.
Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 8 mai 2001.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE
ANNEXE.
Art. N. Répartition des moyens nationaux pour les primes de techno-prévention (2001)
COMMUNE ETAT
1 AALST 102.300
2 AISEAU-PRESLES 141.300
3 AMAY 106.900
4 ANDERLECHT 300.600
5 ANTWERPEN 732.300
6 BERINGEN 73.600
7 BLANKENBERGE 117.100
8 BOOM 101.200
9 BRAINE-L'ALLEUD 97.000
10 CHARLEROI 464.200
11 CHATELET 130.700
12 COLFONTAINE 114.200
13 DE HAAN 141.000
14 DE PANNE 189.100
15 DENDERMONDE 56.600
16 DIEST 75.100
17 ELSENE 384.800
18 ETTERBEEK 259.100
19 FLERON 187.700
20 FONTAINE-L'EVEQUE 149.900
21 GANSHOREN 197.700
22 GEEL 86.600
23 GENK 142.700
24 GENT 335.300
25 HASSELT 185.000
26 HERENTALS 92.100
27 HOUTHALEN-HELCHTEREN 106.600
28 HUY 156.200
29 IEPER 48.300
30 IZEGEM 28.900
31 KOEKELBERG 183.600
32 KOKSIJDE 86.600
33 KORTRIJK 108.000
34 LA LOUVIERE 169.700
35 LEUVEN 170.300
36 LIER 86.700
37 LOMMEL 77.200
38 MAASEIK 52.800
39 MAASMECHELEN 65.700
40 MECHELEN 231.600
41 MENEN 74.900
42 MOL 85.700
43 MONS 263.700
44 MOUSCRON 80.600
45 NIEUWPOORT 132.700
46 NINOVE 55.600
47 OOSTENDE 138.000
48 OOSTKAMP 44.700
49 OUDERGEM 195.600
50 QUAREGNON 154.000
51 RIXENSART 104.400
52 ROESELARE 56.500
53 RONSE 86.700
54 SCHAARBEEK 310.300
55 SERAING 201.400
56 SINT-AGATHA-BERCHEM 156.400
57 SINT-TRUIDEN 106.600
58 TESSENDERLO 100.400
59 TIENEN 91.800
60 TURNHOUT 105.600
61 VERVIERS 257.500
62 VILVOORDE 124.400
63 VISE 141.700
64 WAREMME 127.400
65 WOMMELGEM 111.200
66 ZAVENTEM 152.600
TOTAL 9.996.700
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 8 mai 2001.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 37 de la Constitution;
Vu les lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat du 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;
Vu la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales, modifiée par la loi du 21 décembre 1994, notamment les articles 69 à 72;
Vu l'arrêté royal du 4 mai 1999 modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1995 déterminant les conditions auxquelles les communes peuvent bénéficier de certaines aides financières de l'Etat dans le domaine de la sécurité et de la prévention du cambriolage;
Vu l'arrêté royal du 10 avril 1995 déterminant les conditions auxquelles les communes peuvent bénéficier de certaines aides financières de l'Etat dans le domaine de la sécurité et de la prévention du cambriolage;
Vu la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales, modifiée par les arrêtés royaux n° 474 du 28 octobre 1986 et 502 du 31 décembre 1986 et par les lois des 7 novembre 1987, 22 décembre 1989, 20 juillet 1991, 30 mars 1994 et 21 décembre 1994;
Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;
Vu l'arrêté royal du 26 avril 1968 réglant l'organisation et la coordination des contrôles de l'octroi et de l'emploi des subventions;
Vu l'arrêté royal du 5 juillet 1994 fixant les modalités de contrôle de l'octroi d'une intervention financière aux communes lors de la conclusion d'un contrat de sécurité ou lors du recrutement de personnel supplémentaire dans le cadre de leur service de police;
Vu l'arrêté royal du 5 juillet 1994 déterminant les conditions auxquelles les communes peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Etat en matière de sécurité;
Vu l'urgence motivée par l'impérieuse nécessité de déterminer au plus tôt le montant des diverses aides financières dont peuvent bénéficier les communes;
Vu les décisions du Conseil des Ministres du 10 novembre 2000 et du 30 mars 2001;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 18 avril 2001;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'avis de Nos Ministres réunis en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons