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2001000530 BE

2001000530 31 MAI 2001. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 22 mars 2001 modifiant le pourcentage visé à l'article 35bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2001000530 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2001000530 31 MAI 2001. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 22 mars 2001 modifiant le pourcentage visé à l'article 35bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 Ouvrir la source officielle

31 MAI 2001. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 22 mars 2001 modifiant le pourcentage visé à l'article 35bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Source: Intérieur

Publication: 25 octobre 2001

Numéro: 2001000530

page: 37144

Dossier numéro: 2001-05-31/

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