2001000452
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2001000452 14 MAI 2001. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 7 janvier 2001 fixant la procédure de désignation du fonctionnaire et de perception des amendes en exécution de la loi du 13 mai 1999 relative aux sanctions administratives dans les communes
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BE Justel 2001000452 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2001000452 14 MAI 2001. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 7 janvier 2001 fixant la procédure de désignation du fonctionnaire et de perception des amendes en exécution de la loi du 13 mai 1999 relative aux sanctions administratives dans les communes
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14 MAI 2001. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 7 janvier 2001 fixant la procédure de désignation du fonctionnaire et de perception des amendes en exécution de la loi du 13 mai 1999 relative aux sanctions administratives dans les communes
Source: Intérieur
Publication: 29 juin 2001
Numéro: 2001000452
page: 22417
Dossier numéro: 2001-05-14/