2001000451
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2001000451 14 MAI 2001. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 10 avril 1995 déterminant les activités à caractère industriel ou commercial pour lesquelles le conseil communal peut créer une régie communale autonome dotée de la personnalité juridique et de l'arrêté royal du 9 mars 1999 modifiant et complétant cet arrêté
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2001000451 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2001000451 14 MAI 2001. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 10 avril 1995 déterminant les activités à caractère industriel ou commercial pour lesquelles le conseil communal peut créer une régie communale autonome dotée de la personnalité juridique et de l'arrêté royal du 9 mars 1999 modifiant et complétant cet arrêté
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14 MAI 2001. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 10 avril 1995 déterminant les activités à caractère industriel ou commercial pour lesquelles le conseil communal peut créer une régie communale autonome dotée de la personnalité juridique et de l'arrêté royal du 9 mars 1999 modifiant et complétant cet arrêté
Source: Intérieur
Publication: 29 juin 2001
Numéro: 2001000451
page: 22418
Dossier numéro: 2001-05-14/