BE
2001000373 30 MARS 2001. - Loi modifiant l'article 74 de la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police.
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
A l'article 74 de la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police, le mot " janvier " est remplacé par le mot " avril ".
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2001.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Paris, le 30 mars 2001.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.
Travaux parlementaires
Session 2000-2001. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Proposition de loi de M. Coveliers et Mme Lalieux, 50-1048/1. Rapport, 50-1048/2. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, 50-1048/3. Annales parlementaires - Compte rendu intégral : 15février 2001. Sénat. Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants, 2-663/1. - Rapport, 2-663/2. - Décision de ne pas amender, 2-663/3. Annales parlementaires. - 22 mars 2001.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit