2001000317
BE
BE
2001000317 27 MARS 2001. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 27 décembre 2000 visant à réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection des Chambres législatives fédérales et du Conseil de la Communauté germanophone
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2001000317 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2001000317 27 MARS 2001. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 27 décembre 2000 visant à réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection des Chambres législatives fédérales et du Conseil de la Communauté germanophone
Ouvrir la source officielle
27 MARS 2001. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 27 décembre 2000 visant à réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection des Chambres législatives fédérales et du Conseil de la Communauté germanophone
Source: Intérieur
Publication: 26 mai 2001
Numéro: 2001000317
page: 17647
Dossier numéro: 2001-03-27/