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2001000316 BE

2001000316 27 MARS 2001. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 4 mai 1999 portant exécution de l'article 329bis de la nouvelle loi communale et de l'article 144 de la loi provinciale

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2001000316 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

27 MARS 2001. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 4 mai 1999 portant exécution de l'article 329bis de la nouvelle loi communale et de l'article 144 de la loi provinciale

Source: Intérieur

Publication: 17 mai 2001

Numéro: 2001000316

page: 16303

Dossier numéro: 2001-03-27/

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