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2001000276 BE

2001000276 23 MARS 2001. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 7 janvier 2001 modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2001000276 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2001000276 23 MARS 2001. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 7 janvier 2001 modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Ouvrir la source officielle

23 MARS 2001. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 7 janvier 2001 modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation

Source: Intérieur

Publication: 13 avril 2001

Numéro: 2001000276

page: 12371

Dossier numéro: 2001-03-23/

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