2001000199 5 FEVRIER 2001. - Arrêté royal accordant une aide financière à certaines villes et communes pour le recrutement de personnel supplémentaire chargé de la prévention de la criminalité et de l'accueil en matière de toxicomanie.

Pour l'année 1998, une intervention forfaitaire est octroyée aux villes et communes mentionnées ci-après, pour le recrutement de personnel civil supplémentaire, comme prévu dans les contrats qui ont été conclus entre les villes et communes et le Ministre de l'Intérieur

BERINGEN 1 400 000

BOOM 4 200 000

CHATELET 5 200 000

COMBLAIN-AU-PONT 1 100 000

COUVIN 1 400 000

FLEMALLE 1 800 000

FLERON 950 000

FONTAINE-L'EVEQUE 2 800 000

GEEL 1 100 000

HERENTALS 1 100 000

HEUSDEN-ZOLDER 1 100 000

HOUTHALEN-HELCHTEREN 3 000 000

HUY 7 500 000

JETTE 1 100 000

KNOKKE 1 100 000

LANAKEN 1 400 000

LIER 5 600 000

LOKEREN 9 550 000

MAASMECHELEN 1 400 000

MIDDELKERKE 1 400 000

MOL 1 100 000

MOUSCRON 2 200 000

ROULERS 1 400 000

SAMBREVILLE 2 200 000

SPA 1 100 000

TURNHOUT 1 100 000

VILVORDE 1 400 000

VISE 1 400 000

WAREMME 1 400 000

Les montants visés à l'article 1er représentent une contribution aux frais de personnel, telle que prévue par les contrats conclus avec ces villes et communes.

Le paiement de l'intervention financière s'effectue par tranches provisionnelles mensuelles à l'intervention de l'Office national de Sécurité sociale des Administrations provinciales et locales, dès que les engagements auront été effectivement réalisés. La subvention est seulement accordée pour les mois complets durant lesquels le personnel est effectivement en service.

Le solde est calculé dans le courant de l'année 1999. A cet effet, les villes et les communes visées à l'article 1er transmettent, à la demande du Ministre de l'Intérieur, les pièces justificatives. La non-exécution de la convention donne lieu au remboursement de l'aide financière accordée par le présent arrêté.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1998.

Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre des Affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 février 2001.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Intérieur,

A. DUQUESNE

Le Ministre des Affaires sociales,

F. VANDENBROUCKE.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales, notamment l'article 69, dernièrement modifié par la loi du 21 décembre 1994;

Vu l'arrêté royal du 26 avril 1968 réglant l'organisation et la coordination des contrôles de l'octroi et de l'emploi des subventions;

Vu l'arrêté royal du 12 août 1994 déterminant les conditions auxquelles les communes peuvent bénéficier d'une aide financière pour le recrutement de personnel civil supplémentaire chargé de l'accompagnement de mesures judiciaires alternatives et de la prévention de la criminalité et de l'accueil en matière de toxicomanie;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'arrêté royal du 10 avril 1995 accordant une aide financière à certaines villes et communes pour le recrutement de personnel supplémentaire chargé de la prévention de la criminalité et de l'accueil en matière de toxicomanie;

Vu l'arrêté royal du 30 juin 1996 accordant une aide financière à certaines villes et communes pour le recrutement de personnel supplémentaire chargé de la prévention de la criminalité et de l'accueil en matière de toxicomanie;

Vu l'arrêté royal du 11 avril 2000 accordant une aide financière à certaines villes et communes pour le recrutement de personnel supplémentaire chargé de la prévention de la criminalité et de l'accueil en matière de toxicomanie;

Vu la circulaire du 17 août 1994 concernant l'engagement de personnel pour la prévention de la criminalité et l'accueil en matière de toxicomanie au sein du Plan global pour l'Emploi, la compétitivité et la sécurité sociale;

Vu la circulaire complémentaire du 10 octobre 1994 concernant l'engagement de personnel pour la prévention de la criminalité et l'accueil en matière de toxicomanie au sein du Plan global pour l'emploi, la compétitivité et la sécurité sociale;

Vu les contrats qui ont été conclus entre les villes et les communes de Beringen, Boom, Châtelet, Comblain-au-Pont, Couvin, Flémalle, Fléron, Fontaine-l'Evêque, Geel, Herentals, Heusden-Zolder, Houthalen-Helchteren, Huy, Jette, Knokke, Lanaken, Lier, Lokeren, Maasmechelen, Middelkerke, Mol, Mouscron, Roulers, Sambreville, Spa, Turnhout, Vilvorde, Visé, Waremme et l'Etat;

Vu l'avis de la Commission nationale d'Evaluatio(BR)n et d'Accompagnement du 4 janvier 1995;

Vu l'avis de la Commission nationale d'Evaluation et d'Accompagnement du 6 décembre 1995;

Vu l'avis de la Commission nationale d'Evaluation et d'Accompagnement du 22 mai 1996;

Vu la décision du Conseil des Ministres du 3 février 1995;

Vu la décision du Conseil des Ministres du 14 décembre 1995;

Vu la décision du Conseil des Ministres du 6 décembre 1996;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 28 novembre 2000;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 5 avril 1995;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de Notre Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons