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2001000175 BE

2001000175 19 FEVRIER 2001. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 24 juillet 1973 instaurant la fermeture obligatoire du soir dans le commerce, l'artisanat et les services et de dispositions légales et réglementaires modifiant cette loi

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2001000175 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2001000175 19 FEVRIER 2001. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 24 juillet 1973 instaurant la fermeture obligatoire du soir dans le commerce, l'artisanat et les services et de dispositions légales et réglementaires modifiant cette loi Ouvrir la source officielle

19 FEVRIER 2001. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 24 juillet 1973 instaurant la fermeture obligatoire du soir dans le commerce, l'artisanat et les services et de dispositions légales et réglementaires modifiant cette loi

Source: Intérieur

Publication: 13 mars 2001

Numéro: 2001000175

page: 7969

Dossier numéro: 2001-02-19/

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