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2001000152 BE

2001000152 14 FEVRIER 2001. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2001000152 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2001000152 14 FEVRIER 2001. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives Ouvrir la source officielle

14 FEVRIER 2001. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives

Source: Intérieur

Publication: 27 février 2001

Numéro: 2001000152

page: 6064

Dossier numéro: 2001-02-14/

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