2001000103
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2001000103 5 FEVRIER 2001. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 14 juillet 1998 portant obligation d'information quant aux intérêts débiteurs dus sur les comptes ouverts auprès des établissements de crédit ou d'autres personnes morales et de la loi du 23 mars 1999 complétant l'article 2 de cette loi
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2001000103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2001000103 5 FEVRIER 2001. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 14 juillet 1998 portant obligation d'information quant aux intérêts débiteurs dus sur les comptes ouverts auprès des établissements de crédit ou d'autres personnes morales et de la loi du 23 mars 1999 complétant l'article 2 de cette loi
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5 FEVRIER 2001. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 14 juillet 1998 portant obligation d'information quant aux intérêts débiteurs dus sur les comptes ouverts auprès des établissements de crédit ou d'autres personnes morales et de la loi du 23 mars 1999 complétant l'article 2 de cette loi
Source: Intérieur
Publication: 27 février 2001
Numéro: 2001000103
page: 6049
Dossier numéro: 2001-02-05/