2001000097 15 DECEMBRE 2000. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 décembre 1999 relatif au recrutement et à la prise en charge du personnel des centres du système d'appel unifié.

Texte

Article1. Article unique. L'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté ministériel du 21 décembre 1999 est remplacé par la disposition suivante : "L'article 1er, 1°, du présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 1998.".

Bruxelles, le 15 décembre 2000.

A. DUQUESNE.

Préambule

Le Ministre de l'Intérieur,

Vu la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente, notamment l'article 1er, modifié par la loi du 22 février 1998, l'article 2, modifié par la loi du 22 décembre 1977 et l'article 3;

Vu l'arrêté royal du 2 avril 1965 déterminant les modalités d'organisation de l'aide médicale urgente et portant désignation des communes comme centres du système d'appel unifié, notamment l'article 2 et l'article 3, remplacé par l'arrêté royal du 19 décembre 1997 et modifié par les arrêtés royaux du 26 novembre 1998 et 26 mai 1999;

Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 1999 modifiant l'arrêté ministériel du 26 mai 1998 relatif au recrutement et à la prise en charge du personnel des centres du système d'appel unifié notamment l'article 2;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 21 septembre 2000;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 5 décembre 2000;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'un accord de principe avait été donné pour que l'octroi de la subvention complémentaire prenne cours six mois avant le lancement effectif;

Considérant dès lors qu'il convient de faire entre en vigueur l'arrêté ministériel accordant cette prise en charge le 1er septembre 1998,

Arrête