2001000046
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2001000046 7 JANVIER 2001. - Arrêté royal fixant la procédure de désignation du fonctionnaire et de perception des amendes en exécution de la loi du 13 mai 1999 relative aux sanctions administratives dans les communes
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2001000046
Art. 1 2001000046 7 JANVIER 2001. - Arrêté royal fixant la procédure de désignation du fonctionnaire et de perception des amendes en exécution de la loi du 13 mai 1999 relative aux sanctions administratives dans les communes
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Texte
[Abrogé par] <AR 2013-12-21/03 , art. 8, 003; En vigueur : 01-01-2014>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 21-12-2013 publié le 27-12-2013
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 30-08-2013 publié le 23-09-2013
Article modifié : 1