2001000044 15 FEVRIER 2001. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 41 de l'arrêté royal du 2 juin 1999 portant le règlement général de la comptabilité provinciale. (NOTE : Abrogé pour l'autorité flamande par AGF 2010-06-25/21 , art. , 002; En vigueur : 01-01-2014)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-02-2001 et mise à jour au 15-03-2022)

Texte

Article 1 . Article unique. La classification fonctionnelle et économique ainsi que le plan comptable minimal sont établis dans les annexes du présent arrêté.

L'arrêt des comptes particuliers et des documents comptables à tenir appartient à chaque province.

Annexes.

Art. N1 . Annexe 1. CODES FONCTIONNELS.

0 RECETTES ET DEPENSES NON IMPUTABLES AUX FONCTIONS

00 Recettes et dépenses non ventilables

000 Recettes et dépenses non ventilables

01 Dette publique

010 Dette publique non imputable aux fonctions

02 Relations entre l'Etat, la Région ou la Communauté et les

Pouvoirs publics subordonnes

021 Fonds des provinces : répartition générale

023 Fonds des provinces : compléments de recettes garantis

024 Fonds des provinces : Fonds d'aide

026 Compensation pour la non-perception de recettes fiscales

diverses

029 Aides extraordinaires

04 Fiscalité provinciale

040 Impôts et taxes

05 Assurances - Contrats généraux

050 - Assurances non imputables aux fonctions

06 Prélèvements

060 Prélèvements

1 ADMINISTRATION GENERALE

10 Recettes et dépenses générales

100 Recettes et dépenses non ventilables

101 Autorités politiques provinciales

104 Services administratifs centraux

105 Cérémonial officiel

106 Formation administrative générale

11 Recherche scientifique générale

110 Recherche scientifique - Participation à des enquêtes et

études

12 Administration des finances et des domaines

120 Recettes et dépenses non ventilables

121 Services fiscaux et financiers

124 Patrimoine prive

13 Services à missions générales

131 Service du personnel, service social du personnel, service

médical du travail, réfectoire du personnel

132 Service de l'expédition, huissiers, central téléphonique

133 Archives, documentation, bibliothèque administrative centrale

134 Imprimerie

135 Economat, service central des achats

136 Parc automobile

137 Service des bâtiments

138 Services techniques généraux

139 Service informatique central

14 Calamites

140 Recettes et dépenses non ventilables

141 Réparations de calamites

15 Relations avec l'étranger

150 Recettes et dépenses non ventilables

151 Représentation à étranger

152 Participation aux organisations et conférences internationales

153 Programmes de coopération internationale

16 Aide aux pays en voie de développement

160 Recettes et dépenses non ventilables

161 Aide sociale, économique, technique et financière

2 DEFENSE NATIONALE

20 Recettes et dépenses non ventilables

200 Recettes et dépenses non ventilables

3 ORDRE PUBLIC ET SECURITE

30 Recettes et dépenses non ventilables

300 Recettes et dépenses non ventilables

31 Recherche scientifique

310 Recherche scientifique

32 Services judiciaires, tribunaux

320 Services judiciaires

321 Tribunal de police, Officier du ministère public

322 Justice de paix, Tribunal du travail

323 Cours d'Assises, Cour du travail, Tribunal de première

instance, Tribunal de Commerce

33 Police et sécurité routière

330 Police fédérale

331 Police locale

333 Services policiers d'intervention - 101

334 Fourrière, protection des animaux

335 Ecole de police

336 Cours de circulation routière - Sensibilisation à la sécurité

routière

34 Protection et enfermement

340 Etablissements pénitentiaires

341 Bâtiments de protection ou d'enfermement

342 Transport de détenus

35 Services d'incendie et secours d'urgence

351 Service d'incendie

352 Service d'aide médicale urgente - 100

353 Ecole de formation incendie ou AMU

354 Prévention des incendies et des accidents - Actions de

sensibilisation

355 Autres secours

36 Protection civile

360 Protection civile - Alarme générale en cas de guerre et de

calamites

37 Protection des enfants

370 Prévention et protection des mineurs

38 Autres mesures de protection

380 Recettes et dépenses non ventilables

381 Autres services de sécurité intérieure

4 COMMUNICATIONS, VOIES NAVIGABLES

40 Recettes et dépenses non ventilables

400 Recettes et dépenses non ventilables

41 Recherche scientifique

410 Recherche scientifique pour les communications et la

mobilité

42 Routes provinciales

420 Recettes et dépenses non ventilables (services administratifs

et techniques)

421 Travaux d'infrastructure aux routes

422 Services de métros, trams et autobus (Régies, Sociétés

intercommunales, SNCV, etc). Gares d'autobus et abris

423 Signalisation - Signalisation routière, bandes de circulation

424 Zones de parcage des véhicules

425 Divers équipements de voirie

426 Eclairage public

427 Transports de marchandises

43 Chemin de fer

44 Voies navigables

441 Aménagement et entretien

442 Navigation maritime

443 Navigation intérieure

444 Signalisation

45 Voies aériennes

450 Voies aériennes

451 Aéroports

452 Navigation aérienne

453 Signalisation

46 Adduction de produits

460 Pipe-lines

47 Postes et télécommunications

470 Postes et télécommunications

48 Endiguement de la mer et des rivières - Infrastructure

hydraulique - Cours d'eau non navigables

481 Endiguement de la mer et des rivières

482 Travaux d'infrastructure hydraulique - Bassins d'orage -

Stations d'épuration

483 Polders et wateringues

484 Cours d'eau non navigables - Curage

5 INDUSTRIE, COMMERCE ET CLASSES MOYENNES

50 Recettes et dépenses non ventilables

500 Recettes et dépenses non ventilables

51 Recherche scientifique pour le développement économique

511 Etudes de zonings industriels ou commerciaux, etc.

(effectues par exemple par les conseils économiques)

512 Services études économiques

52 Commerce, artisanat et PME

520 Recettes et dépenses non ventilables

521 Bourses de commerce, halles, marches, minces, foires et

expositions commerciales

522 Entrepôts provinciaux, mesurages publics

523 Artisanat et métiers d'art

524 Formation professionnelle

525 Offices et chambres de commerce et d'industrie

526 Affichage commercial ou industriel

529 Autres activités

53 Industrie

530 Industrie - Promotion industrielle, zonings industriels

54 Mines

540 Mines et extraction

55 Production et transport d'énergie

551 Gaz

552 Electricité

553 Vapeur

554 Energie atomique

56 Tourisme

560 Recettes et dépenses non ventilables

561 Offices de tourisme et syndicats d'initiative

562 Service provincial du tourisme - Promotion touristique

563 Terrains de camping

569 Autres activités

6 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE

60 Recettes et dépenses non ventilables

600 Recettes et dépenses non ventilables

61 Recherche scientifique pour le développement agricole

610 Recherche scientifique pour le développement agricole

62 Agriculture, horticulture et élevage

620 Recettes et dépenses non ventilables

621 Agriculture

622 Horticulture

623 Elevage

624 Viticulture, arboriculture

625 Floriculture

626 Pisciculture

627 Apiculture

63 Remembrement

630 Remembrement

64 Sylviculture

640 Sylviculture

65 Chasse et pêche

650 Recettes et dépenses non ventilables

651 Chasse

652 Pêche fluviale

653 Pêche maritime, ports de pêche

66 Mise en valeur de terrains nouvellement crées

660 Mise en valeur de terrains nouvellement crées

7 ENSEIGNEMENT, CULTURE, LOISIRS, CULTES ET LAICITE

70 Recettes et dépenses générales d'enseignement

700 Recettes et dépenses non ventilables

701 Service administratif de l'enseignement - Pouvoir

organisateur

702 Avantages sociaux accordes à toutes les écoles (loi du

29 mai 1959, article 33)

703 OEuvres sociales scolaires

704 Fournitures scolaires

705 Transports scolaires

706 Centre psychotechnique d'orientation professionnelle

707 Publicité - Promotion générale de l'enseignement provincial

708 Internats et logement des élèves

71 Recherche scientifique fondamentale ou concernant l'enseignement,

la culture et les loisirs

710 Recherche scientifique fondamentale ou concernant

l'enseignement, la culture et les loisirs

72 Enseignement primaire

720 Recettes et dépenses non ventilables

721 Enseignement maternel (enseignement préscolaire)

722 Enseignement primaire

73 Enseignement secondaire

731 Enseignement secondaire général

732 Enseignement agricole et horticole

733 Formation générale d'enseignants - Ecoles de pédagogie

734 Enseignement artistique

735 Autres enseignements professionnels et techniques

736 Enseignement secondaire de Promotion sociale

74 Enseignement supérieur

741 Enseignement supérieur non universitaire

742 Enseignement universitaire

743 Enseignement de post-graduat

744 Enseignement supérieur de promotion sociale

75 Enseignement pour handicapes

750 Recettes et dépenses non ventilables

751 Enseignement général pour handicapes

752 Enseignement technique pour handicapes

76 Jeunesse, culture, sports et loisirs

760 Complexes provinciaux de délassement

761 Formation de la jeunesse

762 Culture et loisirs

763 Fêtes et manifestations

764 Sports et éducation physique

765 Activités de délassements de plein air

766 Parcs et plantations publiques

767 Bibliothèques publiques

77 Beaux-arts, archéologie et protection de la nature

770 Recettes et dépenses non ventilables

771 Musées

772 Théâtres, spectacles, concerts, ballets, opéras, sociétés de

musique etc.

773 Edifices historiques et artistiques, monuments classes

774 Arts graphiques

775 Manifestations et expositions artistiques

776 Littérature, bibliothèques spécialisées

777 Protection de la nature

778 Histoire et archéologie

78 Radio, télévision, presse

780 Radio, télévision, presse

79 Cultes et laïcité

790 Cultes

791 Laïcité

8 ACTION SOCIALE ET SANTE PUBLIQUE

80 Recettes et dépenses non ventilables

801 Action sociale

802 Santé publique

81 Recherche scientifique

811 Action sociale

812 Santé publique

82 Sécurité sociale

820 Recettes et dépenses non ventilables

821 Service des pensions

822 Accidents de travail et maladies professionnelles

823 Incapacité pour cause de maladie

824 Soins médicaux à l'exclusion des dépenses d'investissement

et d'exploitation relatives aux hôpitaux

825 Allocations familiales et primes de naissance

826 Allocations de chômage

83 Assistance sociale

830 Recettes et dépenses non ventilables

831 Assistance sociale

832 Assistance sociale par les services provinciaux

833 Soins pour les handicapes

834 Personnes âgées

835 Enfance et jeunesse

84 Aides sociales et familiales

840 Recettes et dépenses non ventilables

841 Réparations de dommages aux personnes

842 Immigration et émigration

843 Vacances et tourisme social

844 Aides familiales - Crèches - Primes supplémentaires

849 Autres interventions sociales (notamment aux organismes

de bienfaisance)

85 Emploi

851 Interventions en faveur de la création d'emplois

852 Accueil des travailleurs étrangers

86 Conditions de travail - Protection du travail

860 Conditions de travail (conventions salariales)

861 Protection du travail (Institution pour la protection du

travail)

87 Santé publique et hygiène publique

870 Recettes et dépenses non ventilables

871 Médecine sociale et préventive

872 Etablissements de soins

873 Hygiène alimentaire

874 Distribution d'eau

875 Désinfection nettoyage

876 Enlèvement et traitements des immondices

877 Eaux usées

878 Funérailles

879 Milieu, environnement, lutte contre les nuisances sonores

9 LOGEMENT ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

90 Recettes et dépenses non ventilables

900 Recettes et dépenses non ventilables

91 Recherche scientifique

910 Recherche scientifique

92 Logements

920 Recettes et dépenses non ventilables

921 Service des logements

922 Habitations sociales et politique foncière du logement

923 Lutte contre les taudis

924 Logements pour personnes âgées

925 Logements pour personnes handicapées

929 Autres activités

93 Aménagement du Territoire - Urbanisme

930 Aménagement du Territoire - Urbanisme, Services de

l'Urbanisme - Politique foncière à caractère général -

Rénovation urbaine

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 15 février 2001.

Le Ministre de l'Intérieur,

A. DUQUESNE

Art. N2 . Annexe 2. Classification économique.

Code SO Grp. Libelle econom. SE econ. 11 - - Patrimoine permanent résultant de dons 110 PE 80 Patrimoine permanent résultant de dons en espèces 13 - - Fonds de réserve 130 DO 68 Fonds de réserve ordinaire, transfert du service ordinaire 131 DE 68 Fonds de réserve extraordinaire, transfert du service extraordinaire 132 DO 68 Fonds de réserve extraordinaire, transfert du service extraordinaire 15 - - Subsides d'investissement PE Subsides d'investissement en capital des autorités supérieures 152 PE 80 Subsides sous la forme de remboursement d'emprunts 17 - - Dettes à plus d'un an 170 - - Emprunts et dettes à charge de la province 1701 PE 82 Emprunts et dettes à charge de la province : emprunts 1702 PE 82 Emprunts et dettes à charge de la province : location-financement 1703 PE 82 Emprunts et dettes à charge de la province : emprunts obligataires 171 PE 82 Emprunts à charge des autorités supérieures 172 PE 82 Emprunts à charge de tiers 175 PE 82 Autres dettes 178 PE 82 Cautionnements reçus en numéraire 20 - - Frais d'établissement 200 DE 91 Frais établissement : frais de donations et apport 201 DE 91 Autres frais établissement 202 DE 91 Frais de restructuration 21 - - Immobilisations incorporelles 210 DE 91 Plans et études 211 DE 91 Concessions, brevets, licences, logiciel, savoir-faire, marques et autres droits similaires 212 DE 91 Acomptes verses relatifs à des immobilisations incorporelles 22 - - Terrains, constructions et bois 220 DE 91 Terrains, prix d'achat, frais d'aménagement 220 PE 81 Terrains, prix de vente 221 DE 91 Constructions, prix d'achat, gros entretien et aménagement 221 PE 81 Constructions, prix de vente 223 DE 91 Autres droits réels sur bien immobiliers, prix d'achat 224 DE 91 Voirie, prix d'achat et gros entretien 224 PE 81 Voirie, prix de vente 225 DE 91 Ouvrages d'art, prix d'achat et gros entretien 225 PE 81 Ouvrages d'art, prix de vente 226 DE 91 Cours et plans d'eau, prix d'achat et gros entretien 226 PE 81 Cours et plans d'eau, prix de vente 227 DE 91 Bois, prix d'achat et gros entretien 227 PE 81 Bois, prix de vente 23 - - Installations, machines, outillage et matériel informatique 230 DE 91 Installations, machines, outillage, prix d'achat 230 PE 81 Installations, machines, outillage, prix de vente 231 DE 91 Matériel informatique, prix d'achat 231 PE 81 Matériel informatique, prix de vente 24 - - Mobilier, matériel roulant et patrimoine artistique mobilier 240 DE 91 Mobilier et matériel de bureau, prix d'achat 240 PE 81 Mobilier et matériel de bureau, prix de vente 241 DE 91 Matériel roulant, prix d'achat 241 PE 81 Matériel roulant, prix de vente 242 DE 91 Patrimoine artistique mobilier, prix d'achat 242 PE 81 Patrimoine artistique mobilier, prix de vente 244 DE 91 Autres actifs mobiliers, prix d'achat 244 PE 81 Autres actifs mobiliers, prix de vente 25 - - Immobilisations en location-financement et droits similaires 250 DE 91 Terrains en location-financement, prix d'achat 251 DE 91 Bâtiments en location-financement, prix d'achat 252 DE 91 Installations, machines et outillage en location-financement, prix d'achat 253 DE 91 Mobilier et matériel roulant en location-financement, prix d'achat 26 - - Autres immobilisations corporelles 261 DE 91 Autres immobilisations corporelles, prix d'achat et gros entretien 261 PE 81 Autres, prix de vente 262 - - Immobilisations non affectées à l'exploitation 2620 DE 91 Infrastructure, prix d'achat, gros entretien ou aménagement 2620 PE 81 Infrastructure, prix de vente 2621 DE 91 '' Héritage '' immobilier, prix d'achat 2621 PE 81 '' Héritage '' immobilier, prix de vente 2622 DE 91 '' Héritage '' mobilier, prix d'achat 2622 PE 81 '' Héritage '' mobilier, prix de vente 2623 DE 91 En dépôt pour legs, acquisition 2623 PE 81 En dépôt pour legs, réalisation ou cession 2624 DE 91 Autres (ex. subsides d'investissement alloues), prix d'achat 2624 PE 81 Autres, prix de vente ou récupération 27 - - Immobilisations corporelles en cours 270 DE 91 Immobilisations en cours, prix d'achat 28 - - Immobilisations financière 280 DE 92 Participations et actions et parts, prix d'achat 280 PE 82 Participations dans les entreprises publiques, réalisation ou cession 281 DE 92 Immobilisations financière, créances 281 PE 82 Immobilisations financière, créances récupérées 288 DE 92 Cautionnements verses en numéraire 288 PE 82 Récupération cautionnements verses en numéraire 29 - - Autres créances à plus d'un an 292 DE 92 Autres créances à plus d'un an (par ex. montants à rétrocéder) 43 - - Dettes financière 430 - - Dettes échues à charge de la province 4300 DE 82 Paiement de remboursements anticipes d'emprunts contractes auprès d'institutions financière, à charge de la province 4300 DO 7X Paiement de remboursements échus d'emprunts contractes auprès d'institutions financière, à charge de la province 4301 DO 7X Paiement d'intérêts échus d'emprunts contractes auprès d'institutions financière, à charge de la province 4302 DE 82 Paiement de remboursements anticipes d'emprunts obligataires 4302 DO 7X Paiement de remboursements échus d'emprunts obligataires 4303 DO 7X Paiement intérêts échus d'emprunts obligataires 4304 DE 82 Paiement de remboursements anticipes de dettes de location-financement 4304 DO 7X Paiement de remboursements échus de dettes de location-financement 4305 DO 7X Paiement intérêts échus de dettes de location-financement 431 - - Dettes échues à charge autorités supérieures 4310 DE 82 Paiement de remboursements anticipes d'emprunts à charge d'une autorité supérieure 4310 DO 7X Paiement de remboursements échus d'emprunts à charge d'une autorité supérieure 4311 DO 7X Paiement intérêts échus d'emprunts à charge d'une autorité supérieure 432 - - Dettes échues à charge de tiers 4320 DE 82 Paiement de remboursements anticipes d'emprunts à charge de tiers 4320 DO 7X Paiement de remboursements échus d'emprunts à charge de tiers 4321 DO 7X Paiement intérêts échus d'emprunts à charge de tiers 434/9 - - Autres emprunts et dettes 51/53 - - Placements de trésorerie 512 DE 92 Placements de trésorerie en titres à revenu fixe à plus d'un an 514 DE 92 Dépôts à terme à plus d'un an 60 - - Biens gérés au titre de stock 600 DO 71 Achats d'approvisionnements 601 DO 71 Fournitures diverses 604 DO 71 Achats de marchandises 61 - - Services et biens d'exploitation 610 DO 71 Loyer et charges locatives 611 DO 71 Remboursement de frais et de prestations aux agents 612 DO 71 Honoraires, jetons de présence et autres indemnités 613 DO 71 Frais de fonctionnement généraux 615 DO 71 Contrats d'entretien (pas obligatoire; peut également être classe au 613) 616 DO 71 Assurances (pas obligatoire; peut également être classe au 613) 617 DO 71 Taxes à charge de la province 618 DO 71 Intérimaires et personnes mises à disposition de la province 62 - - Remunerations, charges sociales et pensions 620 DO 70 Rémunérations 621 DO 70 Indemnités sociales 623 DO 70 Cotisations patronales sur rémunérations 624 DO 70 Cotisations patronales caisses de pension 625 DO 70 Indemnités pour frais de déplacement et autres interventions pécuniaires 626 DO 70 Pensions et rentes 627 DO 70 Assurance personnel 628 DO 70 Divers frais de personnel 63 - - Amortissements, réductions de valeur et provisions pour risques et charges 635 - - Provisions 6350 DO 78 Provisions pour pensions et obligations similaires, dotation 6350 PO 68 Provisions pour pensions et obligations similaires, utilisation et reprise 6351 DO 78 Provisions pour grosses réparations et gros entretien, dotation 6351 PO 68 Provisions pour grosses réparations et gros entretien, utilisation et reprise 6352 DO 78 Provisions pour arrières de rémunérations 6352 PO 68 Provisions pour arrières de rémunérations, utilisation et reprise 6353 DO 78 Provisions pour autres risques et charges, dotation 6353 PO 68 Provisions pour autres risques et charges, utilisation et reprise 64 - - Autres charges d'exploitation 640 DO 72 Subsides alloues 641 DO 72 Moins-values sur créances à moins d'un an 642 - - Autres frais généraux 6420 DO 72 Non-valeur sur créances du service ordinaire 6421 PO 90 Non-valeur sur créances du service extraordinaire 65 - - Charges financière 650 DO 7X Charges des dettes 652 DO 72 Moins-values sur la réalisation d'actifs circulants et non-valeur 653 DO 71 Autres charges financière 66 - - Charges exceptionnelles 662 DO 71 Autres charges exceptionnelles 68 - - Transferts 680 DO 78 Transfert au fonds de réserve ordinaire 680 DE 98 Transfert au fonds de réserve extraordinaire 681 DO 98 Transfert du service ordinaire au service extraordinaire [ 1 682 DE 98 Transfert du service extraordinaire vers le service ordinaire ] 1 69 - - Affectation de résultat 690 - - Mali des exercices antérieurs 690 DO 76 Mali des exercices antérieurs au service ordinaire 690 DE 96 Mali des exercices antérieurs au service extraordinaire 70 - - Produits de fonctionnement 701 PO 61 Impôts 702 PO 60 Autres produits de fonctionnement 74 - - Autres produits d'exploitation 740 PO 61 Subsides autorités, concessions, ristournes 741 PO 61 Fonds des provinces et fonds spéciaux 742 PO 61 Autres 75 - - Produits financiers 750 PO 62 Produits des immobilisations financière 751 PO 62 Produits des actifs circulants 752 PO 62 Autres produits financiers 754 PO 62 Subventions en intérêts 76 - - Produits exceptionnels 760 PE 62 Plus-values sur la réalisation d'actifs immobilises 761 PO 61 Autres produits exceptionnels 78 - - Prélèvements 780 PO 68 Prélèvements sur le fonds de réserve ordinaire 780 PE 88 Prélèvements sur le fonds de réserve extraordinaire 781 PE 88 Transfert du service ordinaire [ 1 782 PO 68 Transfert du service extraordinaire vers le service ordinaire] 1 79 - - Affectation de résultat 790 - - Boni des exercices antérieurs 790 DO 76 Résultat négatif du service ordinaire 790 DE 96 Résultat négatif du service extraordinaire ( 1 )<AM 2022-02-15/04 , art. 1, 003; En vigueur : 25-03-2022>

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 15 février 2001.

Le Ministre de l'Intérieur,

A. DUQUESNE

Art. N3 . Annexe 3. Plan comptable général minimum.

PCM Actif Passif Libelle

10 - I. Capital

101 - I. Capital initial

102 - I. Reserves portées en capital

103 - I. Resultat porte en capital

104 - I. Porte en capital : autres

11 - II. Patrimoine permanent résultant de dons

110 - II. Patrimoine permanent résultant de dons en

espèces

111 - II. Patrimoine permanent résultant de dons en

nature

12 - III. Plus-values de réévaluation

121 - III. Plus-values de réévaluation sur

immobilisations corporelles

122 - III. Plus-values de réévaluation sur

immobilisations financière

13 - IV. Fonds de réserve

130 - IV.A. Fonds de réserve ordinaire, transfert du

service ordinaire

131 - IV.B. Fonds de réserve extraordinaire, transfert

du service extraordinaire

132 - IV.C. Fonds de réserve extraordinaire, transfert

du service ordinaire

14 - V. Resultats reportes

140 - V. Boni de l'exercice actuel

141 - V. Mali de l'exercice actuel

142

143 - V. Boni des exercices précédents

144 - V. Mali des exercices précédents

15 - VI. Subsides d'investissement

151 - VI. Subsides d'investissement en capital des

autorités supérieures

152 - VI. Subsides sous la forme de remboursement

d'emprunts

159 - VI. Subsides d'investissement portes en

résultat

16 - VII. Provisions pour risques et charges

160 - VII.A Provisions pour pensions et obligations

similaires

161 - VII.B Provisions pour gros entretien

162 - VII.C Provisions pour arrières de rémunérations

163/9 - VII.D Provisions pour autres risques et charges

17 - VIII. Dettes à plus d'un an

170/4 - VIII.A. Dettes financière

170 - VIII.A.1. Emprunts et dettes à charge de la province

1701 - VIII.A.1. Emprunts et dettes à charge de la

province : emprunts

1702 - VIII.A.1. Emprunts et dettes à charge de la

province : location-financement

1703 - VIII.A.1. Emprunts et dettes à charge de la

province : emprunts obligatoires

171 - VIII.A.2. Emprunts et dettes à charge des autorités

supérieures

172 - VIII.A.3. Emprunts et dettes à charge de tiers

175 - VIII.B. Autres dettes

178 - VIII.C. Cautionnements reçus en numéraire

2 - - Immobilisations et créances à plus d'un an

(1)

20 I. - Frais établissement

200 I. - Frais établissement : frais de donations

et apport

201 I. - Autres frais établissement

202 I. - Frais de restructuration

21 II. - Immobilisations incorporelles

210 II. - Plans et études

211 II. - Concessions, brevets, licences, logiciel,

savoir-faire, marques et autres droits

similaires

212 II. - Acomptes verses relatifs à des

immobilisations incorporelles

22 III.A. - Terrains, constructions et bois

220 III.A. - Terrains

221 III.A. - Constructions

223 III.A. - Autres droits réels sur bien immobiliers

224 III.A. - Voirie

225 III.A. - Ouvrages d'art

226 III.A. - Plans et cours d'eau

227 III.A. - Bois

23 III.B.1. - Installations, machines, outillage et

matériel informatique

230 III.B.1. - Installations, machines, outillage

231 III.B.1. - Materiel informatique

24 III.B.2. - Mobilier, matériel roulant et patrimoine

artistique mobilier

240 III.B.2. - Mobilier et matériel de bureau

241 III.B.2. - Materiel roulant

242 III.B.2. - Patrimoine artistique mobilier

244 III.B.2. - Autres actifs mobiliers

25 III.C. - Immobilisations en location-financement et

droits similaires

250 III.C. - Terrains en location-financement

251 III.C. - Batiments en location-financement

252 III.C. - Installations, machines et outillage en

location-financement

253 III.C. - Mobilier et matériel roulant en

location-financement

26 - - Autres immobilisations corporelles

261 III.E. - Autres

262 III.F. - Immobilisations non affectées à

l'exploitation

2620 III.F. - Infrastructure

2621 III.F. - " Héritage " immobilier

2622 III.F. - " Héritage " mobilier

2623 III.F. - En dépôt pour legs

2624 III.F. - Autres (ex. subsides d'investissements

alloues)

27 III.D. - Immobilisations corporelles en cours

28 IV. - Immobilisation financière (2)

280 IV.A. - Participations et actions et parts

2800 IV.A. - Participations et actions et parts, prix

d'achat

2801 IV.A. - Participations dans les entreprises

publiques, montant non appelé (-)

281 IV.B - Creances

288 IV.C. - Cautionnements verses en numéraire

29 V. - Creances à plus d'un an (3)

290 V.A. - Creances pour prestations

2900 V.A. - Creances sur diverses institutions

2901 V.A. - Produits à percevoir

2902 V.A. - Acomptes verses

291 V.B. - Promesses de subsides

292 V.C. - Autres créances à plus d'un an

3 VI. - Stocks et commandes en cours d'exécution

(4)

30 VI. - Approvisionnements et fournitures

31 VI. - En-cours de fabrication

33 VI. - Produits finis

34 VI. - Marchandises

36 VI. - Acomptes verses sur achats de stocks

37 VI. - Commandes en cours exécution

40 VII.A. - Creances pour impôts et exploitation (5)

400 VII.A. - Creances relatives aux impôts

401 VII.A. - Creances de fonctionnement

41 VII.B. - Autres créances

410 VII.B. - Creances à plus d'un an échéant dans

l'année

4100 VII.B. - Creances à plus d'un an échéant dans

année sur diverses institutions

4101 VII.B. - Produits à percevoir à plus d'un an échéant

dans année

4102 VII.B. - Acomptes verses à plus d'un an échéant dans

année

4103 VII.B. - Creances pour subsides à plus d'un an

échéant dans année

4104 VII.B. - Autres créances à plus d'un an échéant dans

année

411 VII.B. - Impots et précomptes à récupérer

412 VII.B. - Subsides à recevoir

413 VII.B. - Produits à percevoir

414 VII.B. - TVA récupérable

415 VII.B. - Diverses autres créances

418 VII.B. - Cautionnements verses en numéraire

42 - IX.A Dettes à plus d'un an échéant dans année

(6)

420 - IX.A Dettes à charge de la province

4200 - IX.A Dettes à charge de la province : emprunts

4201 - IX.A Dettes à charge de la province : emprunts

obligataires

4202 - IX.A Dettes à charge de la province

location-financement

421 - IX.A Dettes à charge des autorités supérieures

422 - IX.A Dettes à charge de tiers

423 - IX.A Autres dettes

43 - IX.B. Dettes financière (7)

430 - IX.B. Dettes échues à charge de la province

4300 - IX.B. Amortissements échus d'emprunts contractes

auprès d'institutions financière, à

charge de la province, transfert

4301 - IX.B. Interets échus d'emprunts contractes

auprès d'institutions financière, à

charge de la province, transfert

4302 - IX.B. Amortissements échus d'emprunts

obligataires, transfert

4303 - IX.B. Interets échus d'emprunts obligataires,

transfert

4304 - IX.B. Amortissements échus de dettes de

location-financement, transfert

4305 - IX.B. Interets échus de dettes de

location-financement, transfert

431 - IX.B. Dettes échues à charge des autorités

supérieures

4310 - IX.B. Amortissements échus d'emprunts à charge

d'une autorité supérieure, transfert

4311 - IX.B. Interets échus d'emprunts à charge d'une

autorité supérieure, transfert

432 - IX.B. Dettes échues à charge de tiers

4320 - IX.B. Amortissements échus d'emprunts à charge de

tiers, transfert

4321 - IX.B. Interets échus d'emprunts à charge de

tiers, transfert

433 - IX.B. Institutions financière : dettes en compte

courant, transfert

434/9 - IX.B. Autres emprunts et dettes

44 - IX.C. Dettes de fonctionnement

440 - IX.C. Fournisseurs

444 - IX.C. Factures à recevoir

45 - IX.D. Dettes relatives à des impôts,

rémunérations et charges sociales

451 - IX.D. TVA à payer

452 - IX.D. Impots et taxes à payer

453 - IX.D. Precomptes retenus

454 - IX.D. Dettes ONSS

455 - IX.D. Remunerations nettes

456 - IX.D. Provision pour pécules de vacances

459 - IX.D. Autres dettes sociales

46 - IX.E. Acomptes perçus

460 - IX.E. Acomptes perçus

47 - IX.F. Dettes relatives à la gestion de fonds de

tiers

470 - IX.F. Dettes relatives à la gestion de fonds de

tiers

48 - IX.G. Dettes diverses

480 - IX.G. Dettes diverses

481 - IX.G. Subsides de fonctionnement promis

482 - IX.G. Cautionnements reçus en numéraire

49 - - Comptes de régularisation et comptes

d'attente

490 X. - Charges à reporter

491 X. - Produits acquis

492 - X. Charges à imputer

493 - X. Produits à reporter

499XX - - Comptes d'attente

5 - - Placements de trésorerie et valeurs

disponibles

51/53 VIII. - Placements de trésorerie

510 VIII. - Placements de trésorerie en titres

511 VIII. - Placements de trésorerie en titres à revenu

fixe à un an au plus

512 VIII. - Placements de trésorerie en titres à revenu

fixe à plus d'un an

513 VIII. - Depots à terme d'un an au plus

514 VIII. - Depots à terme à plus d'un an

54/58 IX. - Valeurs disponibles

540 IX. - Valeurs échues à encaisser

550 IX. - Comptes financiers

570 IX. - Caisses

580 IX. - Transferts internes

60 II.A. - Biens gérés au titre de stock

600 II.A.1 - Achat d'approvisionnements

601 II.A.1 - Fournitures diverses

604 II.A.1 - Achat de marchandises

609 II.A.2 Variation des stocks de biens gérés au

titre de stock

61 II.B. - Services et biens d'exploitation

610 II.B. - Loyer et charges locatives

611 II.B. - Remboursement de frais et de prestation aux

agents

612 II.B. - Honoraires, jetons de présence et autres

indemnités

613 II.B. - Frais de fonctionnement généraux

615 II.B. - Contrats d'entretien (8)

616 II.B. - Assurances (9)

617 II.B. - Taxes à charge de la province

618 II.B. - Interimaires et personnes mises à

disposition de la province

62 II.C. - Remunerations, charges sociales et pensions

620 II.C. - Remunerations

621 II.C. - Indemnites sociales

623 II.C. - Cotisations patronales sur rémunérations

624 II.C. - Cotisations patronales caisses de pension

625 II.C. - Indemnites pour frais de déplacement et

autres interventions pécuniaires

626 II.C. - Pensions et rentes

627 II.C. - Assurance personnel

628 II.C. - Divers frais de personnel

63 II.D. - Amortissements, réductions de valeur et

provisions pour risques et charges

630 II.D. - Amortissements et réductions de valeur sur

immobilisations

631 II.D. - Reductions de valeur sur actifs circulants

635 II.D. - Provisions

64 II.E. - Autres charges d'exploitation

640 II.E. - Subsides alloues

641 II.E. - Moins-values sur créances à moins d'un an

642 II.E. - Autres frais généraux

643 II.E. - Frais de fonctionnement actives au titre de

frais de restructuration

65 V. - Charges financière

650 V.A. - Charges des dettes

651 V.B. - Reductions de valeur sur actifs circulants

652 V.C. - Moins-values sur la réalisation d'actifs

circulants

653 V.D. - Autres charges financière

66 IX. - Charges exceptionnelles

660 IX.A. - Moins-values sur réalisation d'actifs

immobilises

661 IX.B. - Reductions de valeur sur immobilisations

financière (dotation)

662 IX.C. - Autres charges exceptionnelles

68 XIII. - Transferts

6801 XIII. - Transfert au fonds de réserve ordinaire

6802 XIII. - Transfert au fonds de réserve

extraordinaire

69 XIV - Affectation de résultat

691 XIV - Boni à transférer

69100 XIV - Boni à transférer du compte de résultats

70 - I.A. Produits de fonctionnement

701 - I.A.1. Impots

702 - I.A.2. Autres produits de fonctionnement

71 - I.B. Variations des stocks des en-cours de

fabrication, des produits finis et des

commandes en cours exécution

72 - I.C. Travaux internes actives au titre

d'immobilisations

74 - I.D. Autres produits d'exploitation

740 - I.D. Subsides autorités, concessions,

ristournes

741 - I.D. Fonds des provinces et fonds spéciaux

742 - I.D. Autres

75 - IV. Produits financiers

750 - IV.A. Produits des immobilisations financière

751 - IV.B. Produits des actifs circulants

752 - IV.C. Autres produits financiers

753 - IV.D. Reductions de subsides d'investissement

reçus

754 - IV.E. Subsides en intérêts

76 - VIII. Produits exceptionnels

760 - VIII.A. Plus-values sur la réalisation d'actifs

immobilises

761 - VIII.B Autres produits exceptionnels

762 - VIII.C Reprise d'amortissements, de réductions de

valeur et de provisions

78 - XIII. Prelevements

7801 - XIII.A. Prelevements sur le fonds de réserve

ordinaire

7802 - XIII.B. Prelevements sur le fonds de réserve

extraordinaire

79 - XIV. Affectation de résultat

791 - XIV. Mali à transférer

79100 - XIV. Mali à transférer du compte de résultat

Droits et engagements hors bilan

0. - - Droits et engagements hors bilan

00. - - Garanties fournis par des tiers pour compte

de la province

01. - - Garanties personnelles fournies par la

province pour compte de tiers

02. - - Garanties réelles fournies sur les

immobilisations propres

03. - - Garanties reçues

04. - - Biens et valeurs tenus par des tiers en

leur nom, mais en faveur et aux risques

de la province

05. - - Engagements/droits d'achat et de vente

d'immobilisations

06. - - Conventions de délai

07. - - Biens et valeurs de tiers tenus par la

province

08. - - Droits de tirage

09. - - Divers engagements, recours et comptes

d'ordre

Notes.

(1) Pour les frais d'établissement, les immobilisations incorporelles et les immobilisations corporelles, la nuance entre le coût d'acquisition, les frais d'aménagement ou de gros entretien, le prix de vente, les réductions de valeur et les amortissements enregistrés et les réévaluations est apportée par la cinquième position. Pour les amortissements et les réductions de valeur sur gros entretien et les amortissements sur réévaluation, la quatrième position est également nécessaire.

20 Achat.

21 Gros entretien, frais d'aménagement.

22 Vente.

28 Réévaluation.

29 Amortissements et réductions de valeur actés.

2..19 Amortissements et réductions de valeur sur gros entretien et frais d'aménagement actés.

2..89 Amortissements sur réévaluations actés.

Pour les immobilisations non affectées à l'exploitation, cette nuance sera apportée par la sixième position et pour les amortissements et les réductions de valeur sur gros entretien et les amortissements sur réévaluation, la cinquième position sera également nécessaire.

(2) Pour les comptes du groupe 28 vient en cinquième position

0 pour la valeur d'acquisition.

2 pour la réalisation ou la cession.

8 pour la réévaluation.

9 pour les réductions de valeur actées.

(4) Pour les comptes du groupe 29 vient en cinquième position

0 pour la naissance de la créance.

7 pour le compte concernant la valeur nominale de la créance douteuse.

9 pour les réductions de valeur actées.

(4) Pour les comptes de la classe 3 vient en cinquième position

0 pour le compte concernant la valeur d'acquisition.

9 pour les réductions de valeur actées.

(5) Pour les comptes des groupes 40 et 41 vient en cinquième position

0 pour la naissance de la créance.

7 pour le transfert de la valeur nominale des créances douteuses.

9 pour les réductions de valeur enregistrées.

(6) Pour les comptes du groupe 42 vient en cinquième position

0 pour les montants qui sont transférés de la dette à long terme vers le court terme.

2 pour les montants qui seront remboursés anticipativement.

(7) Pour les comptes du groupe 43 vient en cinquième position

0 pour le transfert des parties échues d'une dette.

2 pour les montants qui seront remboursés anticipativement.

3 pour les montants qui ont atteint l'échéance prévue.

(8) Pas obligatoire car peut également être classé au 613.

(9) Pas obligatoire car peut également être classé au 613.

Signatures

Bruxelles, le 15 février 2001.

A. DUQUESNE

Préambule

Le Ministre de l'Intérieur,

Vu la loi provinciale, notamment l'article 66, § 1, modifié par la loi du 25 juin 1997;

Vu l'arrêté royal du 2 juin 1999 portant le règlement général de la comptabilité provinciale, notamment l'article 41;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que, pour un bon fonctionnement de la province, les autorités provinciales doivent pouvoir disposer dès le début de l'année 2001 des documents visés à l'article 41 de l'arrêté royal du 2 juin 1999 portant le règlement général de la comptabilité provinciale,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté ministériel du 15-02-2022 publié le 15-03-2022

Article modifié : N2

Arrêté gouvernement flamand du 25-06-2010 publié le 07-10-2010

Article modifié : ABROGATION