BE
2001000029 27 DECEMBRE 2000. - Loi modifiant l'article 71, alinéa 1er, 4°, de la nouvelle loi communale.
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
A l'article 71, alinéa 1er, 4°, de la nouvelle loi communale, modifié par les lois des 21 mars 1991, 16 juillet 1993, 11 juillet 1994 et 27 janvier 1999, les mots " et leurs employés " sont supprimés.
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2001.
Travaux parlementaires
Session ordinaire 2000-2001 Chambre des Représentants Documents parlementaires. - Proposition de loi, n° 935/1. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 935/2. Annales de la Chambre des Représentants. - Discussion et adoption, séance du 30 novembre 2000. Session ordinaire 2000-2001 Sénat Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des Représentants, n° 590/1. - Rapport, n° 590/2. - Texte adopté par la Commission, n° 590/3. - Décision de ne pas amender, n° 590/4. Annales parlementaires. - Discussion et adoption, séance du 20 décembre 2000.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Ciergnon, le 27 décembre 2000.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit