2001000008 22 DECEMBRE 2000. - Arrêté ministériel relatif au rapport annuel d'activités des entreprises de gardiennage, des entreprises de sécurité et des services internes de gardiennage.

Le rapport annuel d'activités des entreprises de gardiennage, des entreprises de sécurité et des services internes de gardiennage contient les informations mentionnées aux annexes du présent arrêté.

Les informations visées aux rubriques I, III, V et VI des annexes se rapportent à une année civile complète, sauf les informations financières visées à la rubrique I, 6° de l'annexe 1 et à la rubrique I, 7° de l'annexe 2, qui se rapportent à un exercice comptable. Pour les entreprises ou services qui ont obtenu pour la première fois une autorisation ou un agrément, les informations se rapportent à la partie de l'année civile qui débute à la date de l'autorisation ou de l'agrément et qui se termine au 31 décembre.

Les informations visées aux rubriques II et IV des annexes se rapportent à la situation existante le 31 décembre de l'année concernée.

Le rapport annuel destiné au Ministre de l'Intérieur doit être envoyé à la Direction générale de la Police générale du Royaume au plus tard le 31 janvier suivant l'année civile à laquelle il se rapporte.

Les informations financières mentionnées à l'article 2, alinéa 1er, doivent être transmises un mois après la clôture de l'année comptable.

En ce qui concerne les sociétés, ces informations financières doivent être transmises dans le mois qui suit l'approbation des comptes annuels et au plus tard dans les deux mois de la clôture de l'exercice comptable.

L'arrêté ministériel du 30 mai 1991 relatif au rapport annuel d'activités des entreprises de gardiennage et des entreprises de sécurité est abrogé.

Bruxelles, le 22 décembre 2000.

A. DUQUESNE

ANNEXES.

Art. N1 . Annexe 1. RAPPORT D'ACTIVITES

Entreprises de gardiennage

I. Informations administratives et financières

1° Nom de l'entreprise et numéro de l'autorisation.

2° Adresse du siège social.

3° Forme juridique de l'entreprise.

4° Adresses complètes de tous les sièges d'exploitation en Belgique. Pour des entreprises qui déploient également des activités en dehors de la Belgique, l'adresse des sièges d'exploitation établis dans le pays où sont exercées ces activités.

5° Nom des administrateurs délégués, des gérants, si l'entreprise est constituée en personne morale, ou de la personne physique qui dirige la société, si l'entreprise est constituée en personne physique.

6° Chiffre d'affaires total découlant des activités mentionnées ci-dessous (en francs ou en euros).

Pour l'entreprise de gardiennage En francs En euros

Chiffre d'affaires decoulant de la surveillance

et de la protection de biens mobiliers et

immobiliers

Chiffre d'affaires decoulant de la protection

de personnes

Chiffre d'affaires decoulant de la surveillance

et de la protection de transport de valeurs

- avec usage d'un systeme de protection

- sans usage d'un systeme de protection

Chiffre d'affaires decoulant de la gestion de

centraux d'alarme

Chiffre d'affaires decoulant de la surveillance

et du controle de personnes dans le cadre du

maintien de la securite dans les lieux

accessibles au public

Chiffre d'affaires decoulant de la conception,

de l'installation, de la reparation, et de

l'entretien de systemes et centraux d'alarme

Chiffre d'affaires total

7° Organigramme de l'entreprise de gardiennage. Les données suivantes doivent être mentionnées

a) le nom des divers départements de l'entreprise;

b) la description fonctionnelle et géographique des divers départements;

c) le nom des responsables par département;

d) le nombre d'agents de gardiennage occupés par département;

e) les noms des personnes responsables des contacts avec le Ministère de l'Intérieur.

II. Informations relatives au personnel

1° Nombre des personnes dans l'entreprise (personnel dirigeant et agents de gardiennage).

2° Liste du personnel dirigeant dans l'entreprise de gardiennage et leur fonction.

3° Répartition des personnes en fonction des activités; si des personnes sont responsables de plusieurs activités ou exercent plusieurs activités, ces personnes doivent être reprises dans le total de chacune des activités.

Personnel Agents de

dirigeant gardiennage

Surveillance et protection de biens mobiliers et

immobiliers

Protection de personnes

Surveillance et protection de transport de valeurs

Operateur de central d'alarme

Intervention apres alarme

Surveillance et controle de personnes

Inspection de magasin

Activites de securite

4° Ventilation des personnes (agents de gardiennage) visés au 4° selon le type des contrats

Salariés

Indépendants

Intérimaires (ajouter les données du bureau d'intérim)

Nombre de contrats à durée indéterminée ayant débutés dans le courant de l'année civile écoulée

Nombre de contrats à durée indéterminée ayant pris fin dans le courant de l'année civile écoulée

Nombre de contrats à durée déterminée ayant débutés dans le courant de l'année civile écoulée

III. Données relatives aux activités

Répartition (en chiffres absolus) des clients en fonction de la nature des missions accomplies

Personnes Personnes

Personnes morales de morales de

physiques droit prive droit public

'Particuliers' 'Entreprises' 'Autorites'

Surveillance et protection de

biens mobiliers ou immobiliers

Protection de personnes

Surveillance et protection de

transport de valeurs

Preciser le nombre de points d'arret

Avec systeme de protection

Sans systeme de protection

Gestion de centraux d'alarme

Intervention apres alarme

Surveillance et controle de personnes

Inspection de magasin

Nombre de clients

IV. Infrastructure

1° Le parc automobile utilisé pour le transport de valeurs

Vehicules

Vehicules non

TRANSPORT DE VALEURS blindes blindes

I. Transport de valeurs avec systeme de protection

II. Transport d'argent metallique (*)

III. Transport de valeurs avec 3 gardiens (*)

IV. Transport de documents de valeur (*)

(*) sans système de protection (neutralisation des valeurs)

2° Les chiens

a) Nombre d'agents de gardiennage utilisant un chien pour l'exercice de certaines missions de gardiennage.

b) Nombre de chiens utilisés pour l'exercice de certaines missions de gardiennage.

c) Liste exhaustive des races de chiens utilisés.

3° Les chevaux

a) Nombre d'agents de gardiennage utilisant un cheval pour l'exercice de certaines missions de gardiennage.

b) Nombre de chevaux utilisés pour l'exercice de certaines missions de gardiennage.

4° Les armes

a) Nombre d'armes en possession de l'entreprise et pouvant être portées et utilisées pour des missions de gardiennage

Type/Categorie Marque/Modele Nombre

Armes a feu de defense

Matraques

b) Nombre de permis de port d'arme.

Nombre de permis de port d'armes supplémentaires délivrés durant l'année de référence (pas les renouvellements).

c) Liste exhaustive des utilisations des armes en dehors des exercices de tir et le nombre de cartouches utilisées

Nom de

Breve l'agent de Nombre de

description gardiennage cartouches

Date des faits Lieu concerne utilisees

V. Incidents

1° Nombre de faits constatés par les agents de gardiennage de votre entreprise durant l'exercice de leurs missions qui ont été suivis d'une déclaration aux autorités policières ou administratives

Services Autorites

de police administratives

Surveillance et protection de biens mobiliers

ou immobiliers

Protection de personnes

Surveillance et protection de transport de

valeurs

Gestion de centraux d'alarme

Intervention apres alarme

Surveillance et controle de personnes

Inspection de magasin

Avec liste exhaustive accompagnée d'une brève description des faits (e.a. tout ce qui concerne les hold-up lors de transports de valeurs).

2° Nombre de voies de fait contre les agents de gardiennage

a) Surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers;

b) Protection de personnes;

c) Surveillance et protection de transport de valeurs;

d) Intervention après alarme;

e) Surveillance et contrôle de personnes;

f) Inspection de magasin.

Avec liste exhaustive accompagnée d'une brève description des faits.

VI. Détections d'alarme (uniquement pour les gestionnaires d'un central d'alarme)

1° Nombre total d'alarme détectées par le central d'alarme;

2° Répartition du nombre total d'alarme en fonction de la nature de l'usager du système d'alarme

- personnes physiques «particuliers';

- personnes morales de droit privé èntreprises';

- personnes de droit public àutorités'.

3° Suite donnée aux détection d'alarme

CONTROLE Total ACTION Total ORIGINE Total

Verification Avertissement Fausse alarme

technique simple service

de l'alarme de police

Controle Pas d'action Alarme reelle

telephonique

aupres de

l'usager

Avertissement Envoi d'un Inconnue

par liaison agent de

directe d'un gardiennage

Service de

police

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel relatif au rapport annuel d'activités des entreprises de gardiennage, des entreprises de sécurité et des services internes de gardiennage.

Bruxelles, le 22 décembre 2000.

Le Ministre de l'Intérieur,

A. DUQUESNE

Art. N2 . Annexe 2. RAPPORT D'ACTIVITES

Entreprises de sécurité

I. Informations administratives et financières

1° Nom de l'entreprise et numéro d'agrément.

2° Adresse du siège social.

3° Forme juridique de l'entreprise.

4° Adresses complètes de tous les sièges d'exploitation en Belgique. Pour des entreprises qui déploient également des activités en dehors de la Belgique, l'adresse des sièges d'exploitation établis dans le pays où sont exercées ces activités.

5° Nom des administrateurs délégués, des gérants, si l'entreprise est constituée en personne morale, ou de personne physique qui dirige la société, si l'entreprise est constituée en personne physique.

6° Affiliations à des associations ou des fédérations professionnelles en Belgique et numéro d'affiliation.

7° a) Le chiffre d'affaires total pour toutes les activités de l'entreprise (en francs ou en euro).

b) Le chiffre d'affaires découlant des activités en matière de conception, d'installation, de réparation et d'entretien de systèmes d'alarme. Ce chiffre d'affaires est égal aux revenus produits par les biens vendus ou les services prestés, qui relèvent des activités précitées de l'entreprise (en francs et en euros).

8° Organigramme de l'entreprise. Les mentions suivantes doivent figurer dans l'organigramme

la dénomination des divers départements de l'entreprise;

la description fonctionnelle et géographique des départements;

le nom du responsable de chaque département;

le nombre de travailleurs de chaque département;

les noms des personnes de contact vis-à-vis du Ministère de l'Intérieur.

II. Informations relatives au personnel

1° Nombre de personnes dans l'entreprise (personnel dirigeant et d'exécution qui exercent des activités de sécurité).

2° Répartition des personnes en fonction de leur activité. Si des personnes exercent plusieurs activités, elles doivent être reprises dans le total de chacune des fonctions.

Personnel dirigeant Personnel d'execution

Installation, entretien

et reparation de systemes

d'alarme

Conception de systemes

d'alarme

3° Liste du personnel dirigeant (nom et fonction(s)).

4° Nombre de personnes dans l'entreprise qui exercent des activités de sécurité, repris selon le type de contrat de travail

Contrats à durée indéterminée

Contrats à durée déterminée

Nombre de contrats à durée indéterminée ayant débutés dans le courant de l'année civile écoulée

Nombre de contrats à durée déterminée ayant pris fin dans le courant de l'année civile écoulée

Nombre de contrats à durée déterminée ayant débutés dans le courant de l'année civile écoulée

III. Informations relatives aux activités

1° Nombre d'activités de sécurité facturées pour l'année de référence.

2° Nombre de clients dans l'année de référence.

3° Nombre de contrats d'entretien avec ces clients pour l'année de référence.

4° Répartition du nombre de clients en fonction du type d'activités prestées dans l'année de référence

Personnes Personnes

Personnes morales de morales de

physiques droit prive droit public

'Particuliers' 'Entreprises' 'Autorites'

Remplacement de systemes

anciens

Installation de nouveaux

systemes

Reparation

Prestations dans le cadre

de contrats d'entretien

Verification de systemes

d'alarme suite a une

fausse alerte

Nombre de clients

5° A. Type de composants des systèmes d'alarme installés dans le courant de l'année civile écoulée et nombre

a) Centrales;

b) Sirènes : intérieures - extérieures;

c) Détecteurs Actif Infrarouge;

d) Détecteurs Passif Infrarouge;

e) Détecteurs Passif Infrarouge et Micro-Ondes;

f) Détecteurs Passif Infrarouge et Ultrason;

g) Détecteurs de choc;

h) Détecteurs "bris de vitre";

i) Transmetteurs "digital";

j) Transmetteurs "vocal - digital".

B. Nombre de systèmes d'alarme installés dans le courant de l'année civile écoulée et reliés à un central d'alarme.

C. Autres systèmes de protection contre le vol installés dans le courant de l'année civile écoulée et nombre

a) Systèmes anti-vol de magasin;

b) Systèmes de contrôle d'accès;

c) Systèmes CCTV.

D. Autres activités commerciales exercées dans le courant de l'année civile écoulée

a) Electricité générale;

b) Matériel électronique;

c) Matériel électroménager;

d) Serrures et coffres-forts;

e) Parlophonie, téléphonie et télésurveillance;

f) Détection incendie;

g) Automatisation;

h) Contrôle d'accès;

i) Autres.

6° Nombre de travaux de sécurité confiés en sous-traitance à des tiers et liste reprenant les noms et adresses de ces sous-traitants.

7° Nombre de travaux de sécurité réalisés par l'entreprise en sous-traitance pour le compte de tiers et liste reprenant les noms et adresses des donneurs d'ordre.

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel relatif au rapport annuel d'activités des entreprises de gardiennage, des entreprises de sécurité et des services internes de gardiennage.

Bruxelles, le 22 décembre 2000.

Le Ministre de l'Intérieur,

A. DUQUESNE

Art. N3. Annexe 3. RAPPORT D'ACTIVITES

Services internes de gardiennage

I. Informations administratives

A. Données relatives à l'entreprise

1° Nom de l'entreprise dont le service dépend.

2° Forme juridique.

3° Objet social.

4° Adresse du siège social.

5° Nom des administrateurs délégués, des gérants, si l'entreprise est constituée en personne morale ou de la personne physique qui dirige la société, si l'entreprise est constituée en personne physique.

B. Données relatives au service

1° Numéro d'autorisation.

2° Organigramme du service interne de gardiennage.

Dans l'organigramme doivent être mentionnés

a) le nom des divers départements;

b) la description fonctionnelle et géographique des divers départements;

c) le nom des responsables par départements et le nombre d'agents qui y sont occupés;

d) les personnes responsable des contacts avec le Ministère de l'Intérieur,

3° Lieu d'établissement du service.

4° Liste des adresses des lieux d'établissements surveillés par les membres du service interne de gardiennage.

II. Données relatives au personnel

1° Nombre des personnes dans le service interne de gardiennage (personnel dirigeant et agents de gardiennage).

2° Liste du personnel dirigeant du service et leur fonction.

3° Répartition des personnes en fonction des activités; si des personnes sont responsables de plusieurs activités ou exercent plusieurs activités, ces personnes doivent être reprises dans le total de chacune des activités.

Fonctions dirigeantes Agents de gardiennage

Surveillance et protection

de biens

mobiliers/immobiliers

Protection de personnes

Surveillance et protection

de transports de valeurs

Intervention apres alarme

Surveillance et controle

de personnes

Inspection de magasin

4° Ventilation des agents de gardiennage visés au 3° selon le type des contrats

Salariés

Indépendants

Intérimaires (ajouter les données du bureau d'intérim)

Nombre de contrats à durée indéterminée ayant débutés dans le courant de l'année civile écoulée

Nombre de contrats à durée déterminée ayant pris fin dans le courant de l'année civile écoulée

Nombre de contrats à durée déterminée ayant débutés dans le courant de l'année civile écoulée

III. Informations relatives aux activités

Description détaillée des activités du service interne de gardiennage pour l'année de référence

a) Surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers;

b) Protection de personnes;

c) Surveillance et protection de transport de valeurs;

d) Intervention après alarme;

e) Surveillance et contrôle de personnes;

f) Inspection de magasin.

IV. Infrastructure

1° Le parc automobile utilisé, le cas échéant, pour le transport de valeurs

Transport de valeurs Vehicules blindes Vehicules non blindes

I. Transport de valeurs avec

systeme de protection

II. Transport d'argent

metallique (*)

III. Transport de valeurs avec

3 gardiens (*)

IV. Transport de documents de

valeur (*)

(*) sans système de protection (neutralisation des valeurs)

2° Les chiens

a) Nombre d'agents de gardiennage utilisant un chien pour l'exercice de certaines missions de gardiennage.

b) Nombre de chiens utilisés pour l'exercice de certaines missions de gardiennage.

c) Liste exhaustive des races de chiens utilisés.

3° Les chevaux

a) Nombre d'agents de gardiennage utilisant un cheval pour l'exercice de certaines missions de gardiennage.

b) Nombre de chevaux utilisés pour l'exercice de certaines missions de gardiennage.

4° Les armes

a) Nombre d'armes en possession du service pouvant être portées et utilisées pour des missions de gardiennage

Type/Categorie Marque/Modele Nombre

Armes a feu de defense

Matraques

b) Nombre de permis de port d'arme.

Nombre de permis de port d'armes supplémentaires délivrés durant l'année de référence (pas les renouvellements).

c) Liste exhaustive des utilisations d'arme en dehors des exercices de tir et nombre de cartouches utilisées

Breve description Nom de l'agent Nombre de cartouches

Date des faits Lieu concerne utilisees

V. Incidents

1° Nombre de faits constatés par les agents de gardiennage durant l'exercice de leurs missions et qui ont été suivis d'une déclaration aux autorités policières ou administratives

Services de Autorites

police administratives

Surveillance et protection de biens

mobiliers ou immobiliers

Protection de personnes

Surveillance et protection de transport

de valeurs

Intervention apres alarme

Surveillance et controle de personnes

Inspection de magasin

Avec liste exhaustive accompagnée d'une brève description des faits (e.a. tout ce qui concerne les hold-up lors de transports de valeurs).

2° Nombre de voies de fait contre les agents de gardiennage

a) Surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers;

b) Protection de personnes;

c) Surveillance et protection de transport de valeurs;

d) Intervention après alarme;

e) Surveillance et contrôle de personnes;

f) Inspection de magasin;

Avec liste exhaustive accompagnée d'une brève description des faits.

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel relatif au rapport annuel d'activités des entreprises de gardiennage, des entreprises de sécurité et des services internes de gardiennage.

Bruxelles, le 22 décembre 2000.

Le Ministre de l'Intérieur,

A. DUQUESNE.

Préambule

Le Ministre de l'Intérieur,

Vu la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, notamment l'article 14, alinéa premier, remplacé par la loi du 18 juillet 1997;

Vu l'arrêté ministériel du 30 mai 1991 relatif au rapport annuel d'activités des entreprises de gardiennage et des entreprises de sécurité;

Vu l'avis du Conseil d'Etat du 7 juin 2000,

Arrête