2001000007 27 DECEMBRE 2000. - Loi complétant la loi du 26 juin 2000 visant à réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection des conseils provinciaux et communaux et du Parlement européen.

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Les modèles de bulletin de vote IIa), IIb), IIc) et IId) figurant en annexe de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen, tels que remplacés par l'article 20 de la loi du 26 juin 2000 visant à réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection des conseils provinciaux et communaux et du Parlement européen, figurent en annexes 1 à 4 à la présente loi.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Ciergnon, le 27 décembre 2000.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Intérieur,

A. DUQUESNE

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN

ANNEXES.

Art. N1 . Annexe 1 MODEL IIa

VERKIEZING VAN HET EUROPESE PARLEMENT VAN..

VLAAMSE KIESKRING

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 24-01-2001, p. 1893).

Art. N2 . Annexe 2. MODELE IIb

ELECTION DU PARLEMENT EUROPEEN DU..

CIRCONSCRIPTION ELECTORALE WALLONNE

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 24-01-2001, p. 1894).

ANNEXES.

Art. N3 . Annexe 3. MODELE IIc WAHL DES EUROPAISCHEN PARLAMENTS VOM..

ELECTION DU PARLEMENT EUROPEEN DU..

DEUTSCHSPRACHIGER WAHLKREIS

CIRCONSCRIPTION ELECTORALE GERMANOPHONE

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 24-01-2001, p. 1895).

ANNEXES.

Art. N4. Annexe 4. MODELE II d'ELECTION DU PARLEMENT EUROPEEN DU..

CIRCONSCRIPTION ELECTORALE BRUXELLES-HAL-VILVORDE

MODEL IId VERKIEZING VAN HET EUROPESE PARLEMENT VAN..

KIESKRING BRUSSE-HALLE-VILVOORDE

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 24-01-2001, p. 1896-1897). <Erratum, voir M.B. 03.02.2001, p. 2915>

Travaux parlementaires

Session ordinaire 1999-2000. Chambre des représentants Documents parlementaires. - Proposition de loi, n° 791/1. - Rapport, n° 791/2. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 791/3. Annales de la Chambre des Représentants. - Discussion. Séance du 13 juillet 2000. - Adoption. Séance du 14 juillet 2000. Session ordinaire 2000-2001. Sénat Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants, n° 524/1. - Rapport, n° 524/2. - Texte corrigé par la Commission, n° 524/3. - Décision de ne pas amender, n° 524/4. Annales du Sénat. - Discussion et adoption. Séance du 30 novembre 2000.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit