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2000A33098 23 OCTOBRE 2000. - Décret portant assentiment aux actes internationaux suivants : 4. Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et la République slovaque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et Annexes I et II, faits à Bruxelles le
Texte législatif (1 Articles)
23 OCTOBRE 2000. - Décret portant assentiment aux actes internationaux suivants : 4. Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et la République slovaque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et Annexes I et II, faits à Bruxelles le 25 juin 1999 5. Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union Européenne, et Annexes I et II, faits à Bruxelles le 28 juin 1999 6. Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et la République tchèque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et Annexes I et II, faits à Bruxelles le 29 novembre 1999
Source: Communauté germanophone
Publication: 30 novembre 2000
Numéro: 2000A33098
page: 40297
Dossier numéro: 2000-10-23/34