BE
2000062651 26 JUIN 2000. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et Irlande du Nord relatif au transport de gaz naturel par canalisation entre le Royaume de Belgique et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, signé à Bruxelles le 10 décembre 1997.
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et Irlande du Nord relatif au transport de gaz naturel par canalisation entre le Royaume de Belgique et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, signé à Bruxelles le 10 décembre 1997, sortira son plein et entier effet.
La présente loi produit ses effets le 10 décembre 1997.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 26 juin 2000.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
La Ministre de la Mobilité et des Transports,
I. DURANT
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Secrétaire d'Etat à l'Energie,
O. DELEUZE
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.
ANNEXE.
Art. N. ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD RELATIF AU TRANSPORT DE GAZ NATUREL PAR CANALISATION ENTRE LE ROYAUME DE BELGIQUE ET LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD.
(Pour l'Accord, voir CN : %%1997-12-10/44%%).
Travaux parlementaires
Session 1999-2000. Sénat : Documents. - Projet de loi, déposé le 20 mars 2000, n° 2-380/1. - Rapport, n° 2-380/2. - Texte adopté par la Commission, n° 2-380/3. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 27 avril 2000. - Vote. Séance du 27 avril 2000. Chambre des représentants : Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 50-612/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 50-612/2. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 10 mai 2000. - Vote. Séance du 11 mai 2000.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :.