2000036311
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2000036311 22 DECEMBRE 2000. - Décret portant création d'un Fonds de financement pour le Désendettement et les Dépenses d'investissement uniques (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-10-2001 et mise à jour au 29-12-2015)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2000036311
Art. 1 2000036311 22 DECEMBRE 2000. - Décret portant création d'un Fonds de financement pour le Désendettement et les Dépenses d'investissement uniques (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-10-2001 et mise à jour au 29-12-2015)
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Texte
[Abrogé par] <DCFL 2015-12-18/23 , art. 90, 007; En vigueur : 31-12-2015>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Décret conseil flamand du 18-12-2015 publié le 29-12-2015
MODIFIE PAR
Décret conseil flamand du 19-12-2008 publié le 29-12-2008
Article modifié : 4
Décret conseil flamand du 24-06-2005 publié le 24-08-2005
Article modifié : 3
Décret conseil flamand du 07-05-2004 publié le 30-06-2004
Articles modifiés
3; 5 Entrée en vigueur à déterminer.
Décret conseil flamand du 05-07-2002 publié le 19-09-2002
Article modifié : 4
Décret conseil flamand du 06-07-2001 publié le 10-10-2001
Article modifié : 4