2000036279 24 NOVEMBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution du crédit provisionnel " Moyens du " VESOC " (Conseil socio-économique de la Flandre) à repartir " (TRADUCTION).

Le crédit provisionnel au programme 52.40, allocation de base 01.01 " Moyens du VESOC à repartir ", d'un montant de 189 millions BEF, est redistribué comme suit

au programme 52.40, allocation de base 41.04 : 189 millions BEF

Le Ministre flamand qui a l'emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 24 novembre 2000.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

P. DEWAEL

Le Ministre flamand de l'Emploi et du Tourisme,

R. LANDUYT.

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu les lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991;

Vu le décret du 22 décembre 1999 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2000, notamment l'article 57;

Vu le décret du 30 juin 2000 ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2000;

Vu l'accord du Ministre flamand de l'Emploi et du Tourisme;

Après en avoir délibéré,

Arrête