2000036254
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2000036254 8 DECEMBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand portant les conditions auxquelles les sociétés de crédits de logement social peuvent être agréées par le Gouvernement flamand. (Traduction). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-12-2000 et mise à jour au 10-10-2003.)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2000036254
Art. 1 2000036254 8 DECEMBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand portant les conditions auxquelles les sociétés de crédits de logement social peuvent être agréées par le Gouvernement flamand. (Traduction). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-12-2000 et mise à jour au 10-10-2003.)
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Texte
(Abrogé) <AGF 2003-07-18/70, art. 10, 004; En vigueur : 01-07-2003>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 18-07-2003 publié le 10-10-2003
MODIFIE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 13-12-2002 publié le 20-12-2002
Article modifié : 3
Arrêté gouvernement flamand du 08-06-2001 publié le 22-06-2001
Article modifié : 3