2000036225
BE
BE
2000036225 1er DECEMBRE 2000. - Arrêté ministériel désignant le fonctionnaire chargé de l'établissement et du recouvrement du précompte immobilier (TRADUCTION).
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2000036225
Art. 1 2000036225 1er DECEMBRE 2000. - Arrêté ministériel désignant le fonctionnaire chargé de l'établissement et du recouvrement du précompte immobilier (TRADUCTION).
Ouvrir la source officielle
Texte
(Abrogé) <AM 2006-06-30/36, art. 13,2°, 002; En vigueur : 01-07-2006>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 30-06-2006 publié le 25-07-2006