Legislator Jurisprudence & Législation
2000036171 BE

2000036171 20 OCTOBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand réglementant le régime de location sociale pour les habitations louées ou sous-louées par la [Vlaamse maatschappij voor Sociaal Wonen] ou par une société de logement social en application du titre VII du Code flamand du Logement (TRADUCTION). <AFG 2006-06-30/41, art. 109, 004; En vigueur : 01-07-2006> (NOTE : divers articles sont modifiés avec effet à une date indéterminée par AGF 2004-10-20/38, art. 79 à 93, 003; En vigueur

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2000036171

Texte

(Abrogé) <AGF 2007-10-12/49 , art. 69, 005; En vigueur : 01-01-2008>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté gouvernement flamand du 12-10-2007 publié le 07-12-2007

MODIFIE PAR

Arrêté gouvernement flamand du 30-06-2006 publié le 22-08-2006

Articles modifiés

INTITULE; 1; 3; 4; 5; 6-10; 20;

Articles modifiés

21; 23-25; 34; 35

Arrêté gouvernement flamand du 04-06-2004 publié le 12-07-2004

Articles modifiés

INTITULE; 1; 3; 4; 5; 6; 7; 8; 9; 10

Articles modifiés

12; 20; 24; 25; 34 Entrée en vigueur à déterminer.

Arrêté gouvernement flamand du 20-12-2002 publié le 15-01-2003

Article modifié : 24

Arrêté ministériel du 24-07-2001 publié le 09-08-2001

Articles modifiés

1; 10

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →