2000036171
BE
2000036171 20 OCTOBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand réglementant le régime de location sociale pour les habitations louées ou sous-louées par la [Vlaamse maatschappij voor Sociaal Wonen] ou par une société de logement social en application du titre VII du Code flamand du Logement (TRADUCTION). <AFG 2006-06-30/41, art. 109, 004; En vigueur : 01-07-2006> (NOTE : divers articles sont modifiés avec effet à une date indéterminée par AGF 2004-10-20/38, art. 79 à 93, 003; En vigueur
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2000036171
Art. 1 2000036171 20 OCTOBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand réglementant le régime de location sociale pour les habitations louées ou sous-louées par la [Vlaamse maatschappij voor Sociaal Wonen] ou par une société de logement social en application du titre VII du Code flamand du Logement (TRADUCTION). <AFG 2006-06-30/41, art. 109, 004; En vigueur : 01-07-2006> (NOTE : divers articles sont modifiés avec effet à une date indéterminée par AGF 2004-10-20/38, art. 79 à 93, 003; En vigueur
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Texte
(Abrogé) <AGF 2007-10-12/49 , art. 69, 005; En vigueur : 01-01-2008>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 12-10-2007 publié le 07-12-2007
MODIFIE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 30-06-2006 publié le 22-08-2006
Articles modifiés
INTITULE; 1; 3; 4; 5; 6-10; 20;
Articles modifiés
21; 23-25; 34; 35
Arrêté gouvernement flamand du 04-06-2004 publié le 12-07-2004
Articles modifiés
INTITULE; 1; 3; 4; 5; 6; 7; 8; 9; 10
Articles modifiés
12; 20; 24; 25; 34 Entrée en vigueur à déterminer.
Arrêté gouvernement flamand du 20-12-2002 publié le 15-01-2003
Article modifié : 24
Arrêté ministériel du 24-07-2001 publié le 09-08-2001
Articles modifiés
1; 10