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2000036157 BE

2000036157 20 OCTOBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions d'octroi de subventions aux communes en vue de l'établissement [], des plans communaux d'exécution spatiale [] (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-11-2000 et mise à jour au 21-05-2026)

18 Articles / Dispositions · Belgique
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Table des dispositions (18)

Article 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18.

Texte législatif (18 Articles)

BE Justel 2000036157
Art. 18. 2000036157 20 OCTOBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions d'octroi de subventions aux communes en vue de l'établissement [], des plans communaux d'exécution spatiale [] (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-11-2000 et mise à jour au 21-05-2026) Ouvrir la source officielle

<Abrogé par AGF 2026-04-24/17 , art. 1, 013; En vigueur : 31-05-2026>

Signatures

Bruxelles, 20 octobre 2000.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

P. DEWAEL

Le Ministre flamand de l'Economie, de l'Aménagement du territoire et des Médias,

D. VAN MECHELEN

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire, notamment l'article 35, § 4;

Vu le décret du 22 décembre 1999 portant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2000, notamment l'article 14;

Vu l'accord du Ministre flamand, chargé du Budget, donné le 28 juin 2000;

Vu la délibération du Gouvernement flamand du 30 juin 2000 relatif à la demande d'avis auprès du Conseil d'Etat dans le mois;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 5 octobre 2000, en application de l'article 84, premier alinéa, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Economie, de l'Aménagement du territoire et des Médias;

Après délibération,

Arrête

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté gouvernement flamand du 24-04-2026 publié le 21-05-2026

MODIFIE PAR

Arrêté gouvernement flamand du 11-03-2022 publié le 25-05-2022

Articles modifiés

1; 8; 9; 10; 12

Arrêté gouvernement flamand du 30-03-2018 publié le 25-04-2018

Articles modifiés

INTITULE; 1; 2; 3-7; 14; 15; 16

Arrêté gouvernement flamand du 24-02-2017 publié le 28-03-2017

Article modifié : 1

Arrêté gouvernement flamand du 15-07-2016 publié le 07-09-2016

Article modifié : 13

Arrêté gouvernement flamand du 09-09-2011 publié le 14-11-2011

Articles modifiés

1; 4; 10; 13; 16

Arrêté gouvernement flamand du 10-06-2011 publié le 02-08-2011

Article modifié : 1

Arrêté gouvernement flamand du 04-12-2009 publié le 11-01-2010

Article modifié : 1

Arrêté gouvernement flamand du 23-06-2006 publié le 22-08-2006

Articles modifiés

1; 2; 4; 5; 10; 11; 13; 16

Arrêté gouvernement flamand du 04-06-2004 publié le 17-08-2004

Articles modifiés

1; 2; 16; 4; 10; 5; 6; 11; 13 Entrée en vigueur à déterminer.

Arrêté gouvernement flamand du 10-10-2003 publié le 13-11-2003

Articles modifiés

3; 4; 10; 11; 14

Arrêté gouvernement flamand du 14-12-2001 publié le 06-02-2002

Articles modifiés

3; 9

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