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2000036125 8 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition du crédit provisionnel " Accord intersectoriel flamand pour le secteur non marchand (Famille et Aide sociale) ". (Traduction).
Texte législatif (2 Articles)
Le crédit provisionnel d'un montant de 999,9 millions de francs inscrit au programme 41.1, allocation de base 01.02 pour des dépenses diverses visant à alléger la pression du travail, à atténuer les problèmes actuels et pour faire face aux évolutions sociales dans les secteur de l'aide sociale et de la famille, est réparti comme suit
Au programme 41.2 allocation de 100 millions de francs
de base
Au programme 41.4 allocation de 100 millions de francs
base 41.01 plus specifique : 90 millions de francs pour l'accueil
des enfants
10 millions de francs pour les
centres de confiance
Au programme 41.4 allocation de 200 millions de francs
base 34.02
Au programme 41.4 allocation de 50 millions de francs
base 34.03
Au programme 41.5 allocation de 509,9 millions de francs
base 41.11 plus specifique : 409,9 millions de francs pour l'offre
de soins
100 millions de francs pour l'emploi
des personnes handicapees
Au programme 41.7 allocation de 40 millions de francs
base 34.04
Le Ministre flamand qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 8 septembre 2000.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand des Finances, du Budget, de la Politique extérieure et des Affaires européennes,
P. DEWAEL
Le Ministre flamand de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances,
Mme M. VOGELS
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991;
Vu le décret du 22 décembre 1999 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2000, notamment l'article 58;
Vu le décret du 30 juin 2000 ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2000;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 1999 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 15 octobre 1999 et 14 avril 2000;
Vu l'accord du Ministre flamand compétent pour le budget, donné le 4 août 2000;
Vu l'accord intersectoriel flamand du 3 mars 1998 pour le secteur non marchand;
Sur la proposition du Ministre flamand de l'Aide sociale, de la Santé et de L'Egalité des Chances;
Après en avoir délibéré,
Arrête