2000036043 28 AOUT 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand créant et composant les comités locaux pour les personnels de l'enseignement communautaire (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-10-2000 et mise à jour au 04-08-2023)

Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par "comités", les comités créés en vertu de l'article 10 de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, dénommée ci-après la loi, et autorisés, par rapport aux personnels de l'enseignement communautaire, à négocier les matières, visées à l'article 11, § 1er, et à délibérer sur les matières visées à l'article 11, § 2, de la loi.

Pour les personnels de l'enseignement communautaire, des comités sont constitués conformément au présent arrêté pour les matières, visées à l'article 11, § 1er et § 2, de la loi.

Pour les matières rentrant dans les attributions du directeur d'école, il est créé un comité de base pour chaque école. Le directeur d'école en assume la présidence.

[ '> 1 Pour les matières rentrant dans les attributions du directeur, désigné par le conseil d'administration comme directeur de l'établissement de centre d'enseignement, il est créé un comité de base pour l'établissement de centre d'enseignement. Le directeur désigné en assume la présidence.] '> 1

[ '> 2 Pour les matières rentrant dans les attributions du directeur d'un centre de soutien à l'apprentissage tel que visé à l'article 20, § 1er, du décret du 5 mai 2023 relatif au soutien à l'apprentissage, un comité de base est créé pour le centre de soutien à l'apprentissage. Le directeur désigné en assume la présidence. ] '> 2

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( 1 )<AGF 2021-09-03/14 , art. 15, 004; En vigueur : 01-09-2021>

( 2 )<AGF 2023-05-05/08 , art. 35, 005; En vigueur : 01-09-2023>

[ '> 1 § 1er.] '> 1 Pour les matières rentrant dans les attributions du directeur d'un centre d'encadrement des élèves, il est créé un comité de base pour chaque centre d'encadrement des élèves. Le directeur du centre d'encadrement des élèves en assume la présidence.

[ '> 1 § 2. Pour les matières rentrant dans les attributions du directeur de la cellule permanente d'appui, visée à l'article 89 du décret du 1er décembre 1998 relatif aux centres d'encadrement des élèves, il est créé un comité de base pour la cellule permanente d'appui. Le directeur de la cellule permanente d'appui assume la présidence du comité de base.] '> 1

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( 1 )<AGF 2009-01-16/48 , art. 1, 002; En vigueur : 01-09-2008>

Pour les matières ayant trait aux personnels relevant directement du groupe d'écoles, il est créé un comité de base pour chaque groupe d'écoles. Le directeur général en assume la présidence.

Pour les matières ayant trait aux personnels du service d'encadrement pédagogique, un comité de base pour le service d'encadrement pédagogique est installé. Le président du conseil central et à compter du 1er janvier 2003 l'administrateur délégué en assument la présidence.

Pour les matières dépassant les attributions d'un comité de base d'un certain groupe d'écoles mais étant de la compétence du conseil d'administration, de l'assemblée générale, du directeur général ou du collège des directeurs du groupe d'écoles en question, un comité intermédiaire pour chaque groupe d'écoles est créé. Le directeur général en assume la présidence.

[ '> 1 Le comité intermédiaire du groupe d'écoles est également compétent pour négocier les matières qui relèvent de la compétence du centre d'enseignement.

Le comité intermédiaire n'est pas compétent pour négocier les matières qui relèvent de la compétence du comité local, établi au niveau des centres d'enseignement transréseaux créés par l'article 125duodetricies du décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental et par [ '> 2 l'article 84 de la codification relative à l'enseignement secondaire] '> 2 .] '> 1

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( 1 )<AGF 2009-01-16/48 , art. 2, 002; En vigueur : 01-09-2008>

( 2 )<AGF 2010-12-17/39 , art. 359, 39), 003; En vigueur : 04-07-2011>

Pour les matières dépassant les attributions d'un groupe d'écoles et rentrant dans les attributions du niveau central, un comité intermédiaire pour le niveau central est institué. Le président du conseil central et à partir du 1er janvier 2003 l'administrateur délégué en assurent la présidence.

Sans préjudice des dispositions des articles 42, § 4, et 44 de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, les membres de la délégation de l'autorité au sein des comités, visés à l'article 3 à 8 inclus, sont désignés par le président du comité concerné pour chaque séance selon l'ordre du jour.

Le président d'un comité désigne son suppléant.

L'arrêté du Gouvernement flamand du 25 mars 1992 portant création et composition des comités de concertation de base et du comité intermédiaire de concertation pour les membres du personnel de l'enseignement organisé par la Communauté flamande est abrogé à compter du 1er janvier 2000, à l'exception des dispositions applicables aux comités de concertation de base, organisés au sein d'un centre PMS, qui sont supprimés le 1er septembre 2000.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2000, à l'exception de l'article 4, qui entre en vigueur le 1er septembre 2000.

Le Ministre flamand compétent pour l'enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 28 août 2000.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

P. DEWAEL

Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Formation,

Mme M. VANDERPOORTEN.

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret spécial du 14 juillet 1998 relatif à l'enseignement communautaire;

Vu la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment l'article 10, modifié par la loi du 19 juillet 1983;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment les articles 34, deuxième alinéa et 42, § 1er, deuxième alinéa;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, émis le 15 décembre 1999;

Vu l'avis motivé du 21 décembre 1999, émis par le Comité supérieur de concertation, constitué au sein du Comité sectoriel X;

Vu la délibération du Gouvernement flamand du 17 mars 2000 sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 11 mai 2000, par application de l'article 84, premier alinéa, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Enseignement et de la Formation;

Après en avoir délibéré,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté gouvernement flamand du 05-05-2023 publié le 04-08-2023

Article modifié : 3

Arrêté gouvernement flamand du 03-09-2021 publié le 11-10-2021

Article modifié : 3

Code flamand de l'enseignement secondaire (décret) du 17-12-2010 publié le 24-06-2011

Article modifié : 7

Arrêté gouvernement flamand du 16-01-2009 publié le 12-03-2009

Articles modifiés

4; 7