BE
2000035813 8 JUIN 2000. - Décret portant modification de l'article 3 du décret du 17 mars 1998 réglant le droit à la liberté d'information et la diffusion d'informations brèves par les radiodiffuseurs (TRADUCTION).
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle une matière communautaire.
Les points a) et b) de l'article 3, deuxième alinéa, du décret du 17 mars 1998 réglant le droit à la liberté d'information et la diffusion d'informations brèves par les radiodiffuseurs, annulés par l'arrêt 124/99 du 25 novembre 1999 de la Cour d'Arbitrage, dans la mesure où ils concernent les organismes établis dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale qui en raison de leur organisation doivent être considérés comme appartenant exclusivement à la Communauté flamande, sont remplacés par les points a) et b) suivants, rédigés comme suit
" a) le libre accès à l'événement, dans la mesure où celui-ci a lieu dans la région linguistique néerlandophone ou dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, dans la mesure où l'organisme qui organise l'événement dans la région de Bruxelles-Capitale peut être considéré, en raison de ses activités, comme appartenant exclusivement à la Communauté flamande;
b) le droit de faire des enregistrements, dans la mesure où l'événement a lieu dans la région linguistique néerlandophone ou dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, dans la mesure où l'organisme qui organise l'événement dans la région de Bruxelles-Capitale peut être considéré, en raison de ses activités, comme appartenant exclusivement à la Communauté flamande ".
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 8 juin 2000.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
P. DEWAEL
Le Ministre flamand de l'Economie, de l'Aménagement du Territoire et des Médias,
D. VAN MECHELEN.
Travaux parlementaires
Session 1999-2000. Documents. - Proposition de décret : 122 - n° 1. - Verslag : 122 - n° 2. Annales. - Discussion et adoption. Séances du 24 mai 2000.
Préambule
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit