BE
2000035796 17 JUILLET 2000. - Décret portant approbation de l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (TRADUCTION).
Texte législatif (3 Articles)
Le présent décret règle une matière régionale.
L'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, est approuvé.
Les articles 3.6.1. et 3.6.2. du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, sont abrogés.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 17 juillet 2000.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand
P. DEWAEL
Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Agriculture,
Mme V. DUA
Le Ministre flamand de l'Economie, de l'Aménagement du Territoire et des Médias,
D. VAN MECHELEN.
Travaux parlementaires
Session 1999-2000. Documents. - Projet de décret : 312 - N° 1. Rapport : 312 - N° 2. Texte adopté par l'assemblée plénière : 312 - N° 3. Annales. - Discussion et adoption. Séances des 4 et 5 juillet 2000.
Préambule
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit