BE
2000035794 17 JUILLET 2000. - Décret portant assentiment à la Convention n° 181 concernant les agences d'emploi privées, adoptée à Genève le 19 juin 1997 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail (TRADUCTION).
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
La Convention n° 181 concernant les agences d'emploi privées, adoptée à Genève le 19 juin 1997 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, sortira son plein et entier effet pour ce qui concerne la Communauté flamande et la Région flamande.
Promulguons le présent décret ordonnons qu'il soit publié par le Moniteur belge.
Bruxelles, le 17 juillet 2000.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand des Finances, du Budget, de la Politique extérieure et des Affaires européennes,
P. DEWAEL
Le Ministre flamand de l'Emploi et du Tourisme,
R. LANDUYT.
Travaux parlementaires
Session 1999-2000. Documents. - Projet de décret : 299, n° 1. - Rapport : 299, n° 2. - Texte adopté par l'assemblée plénière : 299, n° 3. Annales. - Discussion et adoption : séances des 4 et 5 juillet 2000.
Préambule
Le Parlement flamand a adopté en Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit